Traduction de «The judgement is contrary to public policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the judgement is contrary to public policy
contrariété de la décision à l'ordre public

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

exploitation contrary to public policy or morality
exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

Policy for Public Key Infrastructure Management in the Government of Canada [ Government PKI Policy | Policy on Public Key Infrastructure Management in the Government of Canada ]
Politique de gestion de l'Infrastructure à clé publique au gouvernement du Canada [ Politique sur l'ICP du gouvernement | Politique de gestion de l'Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada ]

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

Policy on Government Security [ Government Security Policy | Security Policy | Security Policy of the Government of Canada | Security of Information in the Public Service of Canada | EDP: Security | Telecommunications Security ]
Politique sur la sécurité du gouvernement [ Politique du gouvernement sur la sécurité | Politique sur la sécurité | Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité | Sécurité de l'information dans la fonction publique du Canada | Informatique : Sécurité | Sécurité des télécommunications ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

1. An authentic instrument established in a Member State shall have the same evidentiary effects in another Member State as it has in the Member State of origin or the most comparable effects, provided that this is not manifestly contrary to public policy (ordre public) in the Member State concerned.
1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

recognising the lien or judgement is not contrary to public policy in the Member State concerned.
la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

which do not pursue general objectives directly or indirectly contrary to the policies of the EU or are not associated with an inadequate image,
dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l’Union européenne ni associés à une image inappropriée;

does not pursue general objectives directly or indirectly contrary to the policies of the EU or does not have an image harmful to EU image,
si ses objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l’Union et si son image ne nuit pas à l’image de l’Union;

The fact that a Member State permits an activity, but reserves it to certain operators, means that the activity is not subject to a general prohibition and is not regarded as inherently contrary to public policy, public security or public health.
En effet, dès lors qu'un État membre permet une activité tout en la réservant à certains opérateurs, cette activité n'est pas soumise à une interdiction totale et n'est donc pas considérée, en tant que telle, comme contraire à l'ordre public, la sécurité publique, ou la santé publique.

On the contrary, if budgetary policies are not in line with the BEPGs, then recommendations regarding the implementation of the BEPGs can be issued.
Au contraire, si les politiques budgétaires ne semblent pas conformes aux GOPE, des recommandations concernant la mise en œuvre des GOPE peuvent être formulées.

On the contrary, a common policy on immigration requires ambitious initiatives based on improving and strengthening the right of asylum, guaranteeing both that right and the right to freedom of movement, and facilities for receiving migrants with dignity and with respect for human rights.
En revanche, une politique d'immigration commune a besoin d'initiatives ambitieuses basées sur l'amélioration et le renforcement du droit d'asile, la garantie du droit et de la liberté de circulation, des conditions d'accueil des migrants dignes et respectueuses des droits de l'homme.

73. The provision on public policy, which also appears in paragraph 2(a), corresponds exactly to the provision in Article 23(2)(d) of the 1996 Hague Convention, in that it makes it impossible to refuse recognition purely because the judgment is manifestly contrary to public policy and requires that consideration be given to taking the best interests of the child into account as well.
73. Pour ce qui est du motif d'ordre public mentionné également au paragraphe 2, point a), cette disposition correspond en tous points à l'article 23, paragraphe 2, point d), de la convention de La Haye de 1996: pour exclure la reconnaissance, il ne suffit pas qu'elle soit manifestement contraire à l'ordre public, il faut aussi l'apprécier par rapport à l'intérêt supérieur de l'enfant.