Vertaling van "The judgment given by the court shall be binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the judgment given by the court shall be binding
la décision de la cour est contraignante

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.
Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause, à moins que l’enregistrement n’ait été ou ne puisse être refusé ou annulé pour tout autre motif que celui selon lequel les obligations résultant du jugement sont éteintes ou ne pourraient pas être exécutées sur le territoire d’origine.

1. Subject to the provisions of this Article, this Convention shall apply to any judgment given by a court of a Contracting State after the Convention enters into force and, for the purposes of Article IX, to any judgment given by a court of a third State which is party to the 1968 Convention.
1. Sous réserve des dispositions du présent article, la présente Convention s’applique à tout jugement rendu par un tribunal d’un État contractant après l’entrée en vigueur de la Convention et, aux fins de l’article IX, à tout jugement rendu par un tribunal d’un État tiers qui est partie à la Convention de 1968.

1. On the exchange of instruments of ratification, Canada shall designate the provinces or territories to which this Convention shall extend and the courts of the provinces and territories concerned to which application for the registration of a judgment given by a court of the United Kingdom may be made.
1. Au moment de l’échange des instruments de ratification, le Canada désignera les provinces ou territoires auxquels la présente Convention s’étendra ainsi que les tribunaux des provinces et des territoires auxquels peut être soumise une demande en vue de l’enregistrement d’un jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni.

2. Any declaration pursuant to paragraph (1) shall specify the courts of the territories to which application for the registration of a judgment given by a court of Canada shall be made.
2. Toute déclaration en vertu du paragraphe (1) doit préciser les tribunaux des territoires auxquels peut être soumise une demande en vue de l’enregistrement d’un jugement rendu par un tribunal du Canada.

(5) Before judgment is rendered, the Court shall provide the parties with the questions asked of, and any opinion given by, an assessor and give them an opportunity to make submissions thereon.
(5) Avant de rendre jugement, la Cour transmet aux parties la question soumise et l’avis de l’assesseur et leur donne l’occasion de présenter leurs observations à cet égard.

1. A defendant who did not enter an appearance shall be entitled to apply for a review of the judgment given in the European Small Claims Procedure before the competent court or tribunal of the Member State in which the judgment was given, where :
1. Un défendeur qui n'a pas comparu peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction compétente de l'État membre dans lequel cette décision a été rendue, lorsque :

A judgment given in a Member State which orders a payment by way of a penalty shall be enforceable in the Member State addressed only if the amount of the payment has been finally determined by the court of origin.
Les décisions rendues dans un État membre condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par la juridiction d'origine.

However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State party to the instrument establishing the common court, any rules of that instrument on recognition and enforcement shall apply instead of the rules of this Regulation .
Cependant, en cas de demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l'instrument instituant la juridiction commune, toute règle dudit instrument relative à la reconnaissance et à l'exécution s'applique en lieu et place de celles du présent règlement.

1. Any judgment given by a court with jurisdiction in accordance with Article 17 which is enforceable in the State of origin where it is no longer subject to ordinary forms of review, shall be recognised in any State Party, except:
1. Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l'article 17, qui est exécutoire dans l'État d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu dans tout État partie, sauf: