Traduction de «The legal value self-determination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The legal value of self-determination
La portée juridique de l'autodétermination

Pacific Regional Seminar to Review the Situation in the Non-Self-Governing Territories, Particularly their Political Evolution Towards Self-Determination by the Year 2000
Séminaire régional pour le Pacifique chargé d'étudier la situation des territoires non autonomes, en particulier leur évolution politique vers l'autodétermination d'ici à l'an 2000

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination
rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

referendum concerning the self-determination of the Sahrawi people
référendum sur l'autodétermination du peuple sahraoui

International Panel Conference - The Convention on Self- Determination and Self-Administration and Related Major Issues
Conférence-débat internationale: La convention sur l'autodétermination et l'autonomie et les questions relatives

right of self-determination and independence of the Rhodesian and Namibian peoples
droit à l'autodétermination et à l'indépendance des peuples rhodésien et namibien

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.
De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.

Finally, the Commission was legally obliged to determine a normal value for all the exports to the Union and therefore the product category could not be excluded from the dumping calculation.
Enfin, la Commission était légalement tenue de déterminer une valeur normale pour toutes les exportations vers l'Union; par conséquent, la catégorie de produit ne pouvait être exclue dans le calcul de la marge de dumping.

Even if national legislations do not establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, the fact of the matter remains: victims often have been repeatedly raped, mentally and psychically abused, suffered offences against not least their freedom, dignity, sexual self-determination, bodily integrity.
Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.

Such persons should have the right to effective provisional legal aid from the time of deprivation of liberty in the executing Member State, and at least until the competent authority has treated the application for legal aid and determined the eligibility and, if applicable, the appointment of the legal aid lawyer has taken effect.
Ces personnes devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire effective dès leur privation de liberté dans l’État membre d’exécution, et ce au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait traité la demande d’aide juridictionnelle et statué sur l'admissibilité et, s'il y a lieu, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

5. In the financial accounts referred to in point (a) of Article 3(3) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014, quantities in storage at the end of the accounting year and to be carried forward to the next accounting year shall be valued at their average book value (carry-over value), as determined by the monthly account of the last month of the accounting year.
5. Dans les comptes financiers visés à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) no 907/2014, les quantités de produits se trouvant en stock à la fin de l’exercice comptable et qui sont à reporter à l’exercice comptable suivant sont évaluées à leur valeur comptable moyenne (prix de report), déterminée par le compte mensuel du dernier mois de l’exercice comptable.

I am aware of the conclusions arrived at by the United Nations Legal Service on this matter, of course. Nonetheless, has the Council considered measures to control the actions of European multinationals, especially oil companies, to ensure the natural resources of Western Sahara are not exploited whilst the self-determination process takes place?
Le Conseil de l'Union européenne a-t-il déterminé un type de contrôle à exercer sur les multinationales européennes, pétrolières plus particulièrement, afin d'éviter que les ressources naturelles du Sahara occidental soient exploitées durant le processus d'autodétermination, en marge, bien sûr, des conclusions auxquelles est arrivé le Service juridique des Nations unies à ce sujet ?

In fact, quite contrary to the statements made in the resolution and during the debate, there is still a serious risk that the Charter, if incorporated into the Treaties and given legal value, will be immediately appropriated in the most imprudent way by a militant and fired-up minority. Next, it will be thrown off course, so as to effectively limit the competences of the Member States to a very considerable degree, precisely where the central core of the sovereignty and self-determination of their peoples are concerned, tending to superimpose itself on the systems of fundamental rights of the Member States and to subordinate them entirely.
À vrai dire, contrairement aux proclamations de la résolution et du débat, les risques sont encore nombreux qu’une minorité militante et illuminée s’approprie immédiatement et étourdiment la charte si celle-ci est intégrée dans les Traités et dotée de valeur juridique, et si elle est ensuite détournée de son axe, pour effectivement limiter de manière fort significative les compétences des États membres, précisément dans le noyau central de la souveraineté et de l’autodétermination des peuples respectifs, en tendant à se superposer aux régimes des droits fondamentaux des États membres et à les subordonner entièrement.

ensure compliance with essential values in human genetics, proceeding from the premise of individual self-determination (patients must give their voluntary and informed consent; they must not be subjected to pressures from individuals or society; the capacity to decide independently must be fostered; the rights and interests of individuals must take precedence over collective assets; privacy must be respected; and patients and their relatives must have the right to know and not to know);
garantir le respect des valeurs essentielles de la génétique humaine, fondées sur l'autonomie de l'individu (consentement libre et éclairé, liberté à l'égard des pressions exercées par des personnes ou par la société, promotion de la capacité à prendre des décisions autonomes, priorité des droits et des intérêts individuels sur les biens collectifs, respect de la vie privée, droit du patient et de ses proches parents d’être ou non informés);

Given the EU’s support for UN resolutions on the Western Sahara and the concern generated by the ambiguous content of the letter sent to Mr Galland, does the Commission not think that, as a matter of urgency and in agreement with the Council, it should officially consult the UN Secretary-General regarding a legal definition of the Western Sahara’s waters based on international law? It should be borne in mind that the territory in question is engaged in a process of self-determination and the negotiations on fisheries agreements should therefore not lead to any misunderstanding regarding the EU’s attitude towards the territory’s future, nor should its inhabitants’ rights be infringed.
Eu égard à l'appui de l'UE aux résolutions de l'ONU sur le Sahara occidental et à l'inquiétude suscitée par le contenu équivoque de cette lettre, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait rapidement et de concert avec le Conseil, rencontrer officiellement le Secrétaire général de l'ONU au sujet de la définition juridique des eaux du Sahara occidental au sens du droit international, compte tenu du fait que le territoire visé fait l'objet d'un processus d'autodétermination, de façon que la négociation de cet accord n'entraîne aucun malentendu sur la position de l'UE sur l'avenir de ce territoire et que les droits de ses habitants ne soient pas lésés ?

This is the crux of the Öçalan issue: the fact that laws still exist in too many national legal codes which punish as a crime the exercising of peoples" rights to self-determination in its extreme form of secession, even when non-violent, democratic means are employed.
C'est là le point central de la question Öcalan: la subsistance de normes, dans de trop nombreuses législations, qui punissent tel un délit l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination en le considérant comme une faculté de sécession, même s'il est exercé avec des moyens non violents et démocratiques.