Traduction de «The long gun registry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Long-Gun Registry Repeal Act
Loi sur l'abrogation du registre des armes d'épaule

An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (exemption of long guns from registration)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will address four points: first, responsible gun owners are less likely to murder than are other Canadians; second, the police have not demonstrated the value of the long-gun registry; third, the long-gun registry has not been effective in reducing homicide rates; and, fourth, the data in the long-gun registry are of very poor quality and should be destroyed.
J'aborderai quatre points : premièrement, les propriétaires d'armes à feu responsables sont moins enclins à commettre des meurtres que les autres Canadiens; deuxièmement, les policiers n'ont pas démontré l'utilité du registre des armes d'épaule; troisièmement, le registre des armes d'épaule n'a pas réussi à réduire le nombre d'homicides; quatrièmement, les données du registre des armes d'épaule sont de piètre qualité et doivent être détruites.

I do not want to give a specific definition, but I think that most of us have the idea that long guns to which the long-gun registry applies are guns used on farms such as .22s, shotguns, 30.06 and .303 Enfields, which are typical long guns that have been registered under this long-gun registry that we say does not assist in crime prevention.
Je ne veux pas vous donner une définition précise, mais je crois que pour la plupart d'entre nous, les armes d'épaule auxquelles s'applique le registre sont des armes utilisées dans les fermes, comme les fusils de chasse, les calibres 22, 30-06 et 303 Enfields, qui sont des armes d'épaule typiques inscrites au registre des armes d'épaule que nous considérons comme inefficace pour la prévention de la criminalité.

An account holder or a third party shall not be prevented from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law, including to recovery, restitution or damages, in respect of a transaction that has become final in the Union Registry, for instance in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction in the Union Registry.
Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction devenue définitive dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre de l'Union.

Suggestions that gun crime in Canada has declined since the introduction of the long-gun registry under Bill C-68 ignores the fact that gun crime, particularly gun crime using long guns, has been on the decline in this country since the 1970s, two decades before this registry ever came into being.
Les allégations selon lesquelles les crimes commis avec des armes à feu au Canada ont diminué depuis la mise sur pied du registre des armes d'épaule en vertu du projet de loi C-68 ne tiennent pas compte du fait que les crimes commis avec des armes à feu, surtout ceux commis avec des armes d'épaule, sont en baisse depuis les années 1970, c'est-à-dire deux décennies avant même la création du registre.

I know I am getting to the top of the hour, but I will quickly note that the previous bill, Bill C-68, and the long gun registry did not respect our traditional pursuits and did not respect seniors, who were being harassed by the long gun registry, and other seniors who might have had their long guns handed down to them through the generations.
Je sais qu'il est bientôt 14 heures, mais j'indiquerai brièvement que le projet de loi précédent, le projet de loi C-68, et le registre des armes d'épaule ne respectaient pas nos traditions et les aînés, qui étaient importunés par le registre des armes d'épaule, ainsi que d'autres aînés propriétaires d'une arme épaule transmise de génération en génération.

The first case is when a crime is committed with a long gun that was on the long gun registry, it is obvious to me that the long gun registry did not prevent that crime.
La première, c'est que lorsqu'un crime est commis au moyen d'une arme d'épaule inscrite dans le registre des armes d'épaule, il me semble évident que le registre des armes à feu n'a pas permis d'empêcher ce crime.

Within social science, research on the basis of registries enables researchers to obtain essential knowledge about the long-term correlation of a number of social conditions such as unemployment and education with other life conditions.
Dans le cadre des sciences sociales, la recherche sur la base des registres permet aux chercheurs d'acquérir des connaissances essentielles sur les corrélations à long terme existant entre un certain nombre de conditions sociales telles que le chômage et l'éducation et d'autres conditions de vie.

The Registry shall block from future registration those names which have been subject to such a court order for as long as such order remains valid.
Le registre empêche tout enregistrement futur des noms qui ont fait l'objet d'une telle décision de justice aussi longtemps que cette décision reste applicable.

4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.
4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.

For example, different Member States may have different rules as to what kind of convictions are entered into the registry, how long the entry is kept, who has access to the registry, etc.
À titre d'exemple, les États membres peuvent avoir des règles différentes en ce qui concerne le type de condamnations figurant dans les casiers, la durée de conservation de ces données, les personnes ayant accès au casier, etc.