Traduction de «The penultimate paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the penultimate paragraph
l'avant-dernier alinéa

the following shall be added to Article ..., paragraph ... | to supplement (paragraph)
compléter l'article ... paragraphe ... par l'alinéa suivant

all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 59
tous les prestataires de services visés à l'article 59 alinéa l

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 272(4), penultimate paragraph thereof,
– vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier l'article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa de celui-ci,

– having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 272(4), penultimate paragraph thereof,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

In Amendment No 18, the Commission can accept the penultimate paragraph in principle and the last paragraph in full.
Dans l’amendement 18, la Commission peut accepter l’avant-dernier paragraphe dans son principe et le dernier paragraphe dans sa totalité.

It was moved by Senator Meighen, seconded by Senator Stratton, that the motion be amended in the penultimate paragraph by replacing the words " June 30, 2003" with " October 30, 2003" and by replacing the words " July 30, 2003" with the words " November 30, 2003" .
Le sénateur Meighen, avec l'appui du sénateur Stratton, a proposé qu'on amende la motion à l'avant-dernier paragraphe en remplaçant les mots «30 juin 2003» par «30 octobre 2003», ainsi que les mots «30 juillet 2003» par les mots «30 novembre 2003».

That the motion be amended in the penultimate paragraph to read:
Que la motion soit modifiée afin que l'avant-dernier paragraphe se lise comme suit:

Draws attention to the possible difficulties in reconciling measures adopted pursuant to paragraphs 3 and 4 of Article 63 of the Treaty and the penultimate paragraph of the same Article which provides that Member States may maintain or introduce national provisions in the areas concerned which are compatible with the Treaties.
3. met en garde contre les difficultés éventuelles qu'il y aura à concilier les mesures d'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 63 du traité et de l'avant-dernier paragraphe de ce même article où il est indiqué que les États membres pourront maintenir ou introduire, dans les domaines concernés, des dispositions nationales compatibles avec les traités.

The penultimate paragraph reads as follows: “In this context, I have to inform that the College of Commissioners has already decided to take more formal action, notably to file an opposition by the Commission or the Community in case no pragmatic solution can be reached”.
L'avant-dernier paragraphe dit ceci : "Dans ce contexte, je dois vous informer que le collège des commissaires a déjà décidé d'entreprendre une action plus formelle, notamment de déposer une opposition au nom de la Commission ou de la Communauté, au cas où une solution pratique ne pourrait être trouvée".

At the penultimate paragraph of our brief, on page 2, we note that the admissibility factors of criminality, war crimes, etc., are intended to be dealt with in paragraph 1(f) of article 1, the definition of refugee in accordance with international standards.
À l'avant-dernier paragraphe de la page 2 de notre mémoire, nous relevons que les motifs d'exclusion qui ont trait au fait d'avoir commis des actes criminels, notamment des crimes de guerre, sont traités à l'alinéa 1f) de l'article 1, qui correspond à la définition du terme de réfugié selon les règles internationales.

In amendment, the Honourable Senator Meighen moved, seconded by the Honourable Senator Stratton, that the motion be amended in the penultimate paragraph by replacing ``June 30, 2003'' with ``October 30, 2003''; and by replacing ``July 30, 2003'' with ``November 30, 2003''.
En amendement, l'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée en remplaçant, dans l'avant-dernier paragraphe, « 30 juin 2003 » par « 30 octobre 2003 » et en remplaçant « 30 juillet 2003 » par « 30 novembre 2003 ».

The next-to-final paragraph, sometimes referred to as the penultimate paragraph, says:
L'avant-dernier paragraphe, parfois appelé le pénultième, dispose :