Traduction de «The presumptions referred to in subsection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The presumptions referred to in subsection (4) [equal parenting] are rebutted if it is established that the best interests of the child would be substantially enhanced by allocating parenting time or parental responsibility other than equally.
Les présomptions prévues au paragraphe (4) [donc de l'égalité parentale] sont réfutées s’il est établi que l’intérêt de l’enfant serait considérablement mieux servi par un partage inégal du temps parental ou de la responsabilité parentale.

(3) The presumption referred to in subsection (2) does not apply to a sale, deposit, pledge or transfer of financial collateral made in accord- ance with the provisions of an eligible financial contract.
(3) La présomption prévue au paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente, au dépôt, au nantissement ou au transfert d’une garantie financière effectué conformément à un contrat financier admissible.

It shall emphasise precautions that are appropriate to the identified uses referred to under subsection 1.2 and to the unique properties of the substance or mixture.
Elle mettra l'accent sur les précautions adaptées aux utilisations identifiées auxquelles il est fait référence à la sous-rubrique 1.2, ainsi qu'aux propriétés particulières de la substance ou du mélange.

The description of appropriate exposure control measures shall relate to the identified use(s) of the substance or mixture as referred to in subsection 1.2.
La description des mesures appropriées de contrôle de l'exposition doit se rapporter à la ou les utilisations identifiées de la substance ou du mélange, telles que visées à la sous-rubrique 1.2.

For substances and mixtures designed for specific end use(s), recommendations shall relate to the identified use(s) referred to in subsection 1.2 and be detailed and operational.
Dans le cas des substances et des mélanges destinés à une ou des utilisations finales particulières, les recommandations doivent porter sur la ou les utilisations identifiées qui sont visées à la sous-rubrique 1.2; ces recommandations doivent être détaillées et opérationnelles.

The reverse onus provisions in subsection 515(6) of the Criminal Code do not apply where the presumption referred to in subsection 29(2) of the YCJA applies (see Department of Justice, “Pre-Trial Detention,” YCJA Explained.) [ Return to text ]
Les dispositions sur le renversement du fardeau de la preuve au par. 515(6) du Code ne s’appliquent pas si la présomption énoncée au par. 29(2) de la LSJPA s’applique (voir Ministère de la Justice, « Détention avant procès », La LSJPA expliquée. [ Retour au texte ]

the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection:
les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:

(3) In any proceedings of a recourse referred to in subsection (1), the employee is entitled to the benefit of the presumption established in subsection 238.18(3).
(3) Il peut se prévaloir de la présomption prévue au paragraphe 238.18(3) dans le cadre de tout recours visé au paragraphe (1).

3. The alcohol shall be sold at the highest price awarded during the most recent tendering procedure as referred to in subsection II of Chapter III, plus an amount per hectolitre fixed in accordance with the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 14933/1999.
3. Le prix de vente de l'alcool est égal au prix le plus élevé adjugé lors de l'adjudication la plus récente visée à la sous-section II du chapitre III du titre III du présent règlement, majoré d'un montant par hectolitre fixé selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 14933/1999.