Traduction de «The project complies with Article 130 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the project complies with Article 130
le projet apparaît conforme à l'article 130; le projet paraît conforme à l'article 130

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"technical assistance projects" means projects providing, by way of action grants, financial support to help applicants prepare integrated projects, and in particular to ensure that those projects comply with the timing, technical and financial requirements of the LIFE Programme in coordination with funds referred to in Article 8(3).
"projets d'assistance technique", les projets qui, au moyen de subventions à l'action, fournissent un soutien financier destiné à aider les demandeurs à préparer des projets intégrés, en veillant notamment à ce que ces projets respectent les conditions techniques, financières et de calendrier du programme LIFE en coordination avec les fonds visés à l'article 8, paragraphe 3.

Under the third subparagraph of Article 130(1) of Directive 2014/59/EU, Member States are required to apply provisions adopted in order to comply with Section 5 of Chapter IV of Title IV of that Directive from 1 January 2016 at the latest.
En application de l'article 130, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE, les États membres doivent appliquer les dispositions adoptées pour se conformer à la section 5 du chapitre IV du titre IV de cette directive, à partir du 1er janvier 2016 au plus tard.

In order to ensure the coherence and effectiveness of Union assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Union assistance under other Union financing instruments for external action, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV to the ACP-EU Partnership Agreement, are eligible for funds referred to in point (a)(i) of Article 1(2) of the Internal Agreement.
Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide de l'Union, la Commission peut décider que les pays en développement non ACP et les organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres qui encouragent la coopération et l'intégration régionales et peuvent bénéficier d'une aide de l'Union au titre d'autres instruments de financement pour l'action extérieure de l'Union, lorsque le projet ou le programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, peuvent bénéficier des fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne.

‘technical assistance projects’ means projects providing, by way of action grants, financial support to help applicants prepare integrated projects, and in particular to ensure that those projects comply with the timing, technical and financial requirements of the LIFE Programme in coordination with funds referred to in Article 8(3) ;
«projets d'assistance technique», les projets qui, au moyen de subventions à l'action, fournissent un soutien financier destiné à aider les demandeurs à préparer des projets intégrés, en veillant notamment à ce que ces projets respectent les conditions techniques, financières et de calendrier du programme LIFE en coordination avec les fonds visés à l'article 8, paragraphe 3 ;

4. In accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1095/2010 , ESMA shall issue guidelines addressed to competent authorities which comply with Article 14b. Those guidelines shall take into account the principles on sound remuneration policies set out in Recommendation 2009/384/EC, the size of the management company and the size of UCITS they manage, their internal organisation and the nature, the scope and the complexity of their activities.
4. L’AEMF émet à l’intention des autorités compétentes, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, des orientations conformes à l'article 14 ter. Ces orientations tiennent compte des principes relatifs à des politiques de rémunération saines énoncés dans la recommandation 2009/384/CE, ainsi que de la taille des sociétés de gestion et de celle des OPCVM qu'elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.

1. Takes the view that in its draft Regional Strategy Paper and draft Regional Indicative Programme (2007-2010) for Latin America the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as a subsector to its Focal Sector 3 'support for projects by organisations working to promote mutual understanding between the EU and Latin America', and by including the specific objective of 'support .targeted on projects and measures targeting development issues by organisations specialising in the promotion and analysis of relations between the EU and Latin America'; considers that this element does not comply with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of this subsector of the Regional Strategy Paper is not the eradication of poverty and as this element does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;
1. est d'avis que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional (2007-2010) pour l'Amérique latine, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, "aide aux projets par des organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l'UE et l'Amérique latine", et en incluant l'objectif spécifique "aide . visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisations spécialisées dans la promotion et l'analyse des relations entre l'UE et l'Amérique latine"; considère que ce point n'est pas conforme à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvreté et que ce point ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Articles [...] and points [...] of Annex I [articles or subdivisions thereof and points of Annex I marking a substantive change from Directive 94/57/EC] within .*. They shall forthwith inform the Commission thereof and shall, in addition, supply a table showing the correlation between those provisions and this Directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles [.] et aux points [.] de l'annexe I (articles ou subdivisions et points de l'annexe I dont le contenu aura été modifié par rapport à la directive 94/57/CE] dans un délai de .*. Ils en informent immédiatement la Commission et lui communiquent un tableau de concordance entre lesdites dispositions et la présente directive.

1. The European network of MEDIA Desks shall act as an implementing body for disseminating information on the programme at national level, in particular for cross-border projects, improving its visibility and stimulating its use, whilst complying with Article 54(2)(c) and (3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 as defined in point 2.2 in Chapter II of the Annex.
1. Le réseau européen des MEDIA desks agit en qualité d'organisme d'exécution pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, en particulier sur les projets transfrontaliers, en améliorant sa visibilité et en encourageant son utilisation, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 ainsi que cela est défini dans le chapitre II, point 2.2, de l'annexe.

The Council and the interveners refer in that connection to a number of Community agreements or regulations that contain provisions of a commercial nature but are nevertheless based, because of their predominantly environmental aim, on the latter article, on Article 130s of the EC Treaty (now, after amendment, Article 175 EC) or on Article 130s of the EEC Treaty (which became, after amendment, Article 130s of the EC Treaty).
Le Conseil et les parties intervenantes évoquent, à cet égard, plusieurs accords ou règlements communautaires contenant des dispositions de nature commerciale mais fondés néanmoins, en raison de leur finalité environnementale prépondérante, sur ce dernier article, sur l’article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE) ou sur l’article 130 S du traité CEE (devenu, après modification, article 130 S du traité CE).