Traduction de «The provision not to lend to public-sector authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the provision not to lend to public-sector authorities
la clause empêchant d'accorder des prêts au secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.
1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.

The EIB lends to public sector bodies and private companies.
La BEI accorde des prêts aux organismes publics comme aux entreprises privées.

The EIB is the main investor in the sustainable public transport sector in France and makes all its technical and financial expertise available on attractive lending terms to local authorities to enable them to develop public transport modes as an alternative to private cars.
C’est pourquoi, la BEI est le premier investisseur en France dans le secteur des transports collectifs durables et met toute sa compétence et son expertise technique et financière, assortie de conditions de prêt attractives, au service des collectivités pour qu’elles puissent développer des moyens de transports collectifs alternatifs à l’usage de la voiture individuelle.

All copies of a copyright work to be publicly distributed and prepared under this provision shall indicate the names of the author(s) of the work unless an author explicitly declines to be named.
Tous les exemplaires d’une œuvre protégée par des droits d’auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom des auteurs de l’œuvre, à moins que ces derniers ne refusent expressément d’être nommés.

As announced earlier, the German authorities have redrafted the legal provisions governing the status of public sector banks and savings banks pursuant to the agreements concluded in Brussels in July 2001 and February 2002.
Ainsi que cela a été annoncé précédemment, les autorités allemandes ont revu les dispositions juridiques régissant le statut des banques publiques et des banques d'épargne conformément aux accords conclus à Bruxelles en juillet 2001 et février 2002.

The German authorities have redrafted the legal provisions governing the status of public sector banks and savings banks and met the time limit (end 2002) for doing so - pursuant to the agreements concluded in Brussels in July 2001 and February 2002.
Les autorités allemandes ont adapté dans les délais, avant fin 2002, les bases juridiques applicables aux Landesbanken et aux banques d'épargne conformément aux accords de conclus à Bruxelles en juillet 2001 et en février 2002.

1. Where the competent authority finds that a natural or legal person, or a group of such persons, who transports a wine product or causes a wine product to be transported has committed a serious infringement of Community rules in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the following procedure to be applied:
1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, a commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire l'application de la procédure suivante.

It could not resist, however, adding a provision that would give the cabinet the authority to extend successor rights provisions to any part of the airline sector where the government deemed it appropriate.
Toutefois, il n'a pu résister à la tentation d'ajouter une disposition qui conférerait au Cabinet le pouvoir d'accorder, à son gré, des droits du successeur à toute composante de l'industrie du transport aérien.

The provision of any stabilization from a public authority is not a transfer or a limiting of the losses of those individuals.
Toute intervention de la part des autorités aux fins de la stabilisation ne constitue pas un transfert ni un moyen de limiter les pertes de ces personnes.