Traduction de «The request will be considered supplier-inactive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the request will be considered supplier-inactive
la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Analyse China's formal request for full 'Market Economy Status' for the entire Chinese economy under the EC's antidumping instrument, taking account of China's progress towards EU market economy criteria as documented in the request; continue to consider objectively the requests of individual Chinese companies for 'market economy' treatment in anti-dumping investigations.
* analyser la demande officielle de statut d'économie de marché à part entière déposée par la Chine dans le cadre de l'instrument antidumping de la CE, en tenant compte des progrès réalisés par la Chine, et attestés dans la demande, pour satisfaire aux critères applicables de l'UE; continuer à considérer objectivement les demandes d'entreprises chinoises concernant le régime d'économie de marché dans les enquêtes antidumping.

The court or tribunal may refuse such a request if it considers that, with regard to the circumstances of the case, an oral hearing is not necessary for the fair conduct of the proceedings. The reasons for refusal shall be given in writing.
La juridiction peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit.

4. If, within two months of receipt of the request, the Commission considers that it does not have all the information necessary for the appraisal of the request, it shall contact the Member State concerned and specify the additional information required.
4. Si, dans les deux mois à compter de la réception de la demande, elle estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande, la Commission contacte l'État membre concerné en précisant les informations supplémentaires dont elle a besoin.

A decision on the request shall be considered to have been made in consultation with the Commission if there is no dissenting response from the Commission within 10 days of the designated national authority of the Member State sending it details of the request.
Toute décision sur la demande est réputée avoir été prise en concertation avec la Commission si celle-ci n’a adressé aucune réponse manifestant son désaccord à l’autorité nationale désignée de l’État membre qui lui transmet les détails de la demande, dans les dix jours de cette transmission.

It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.
Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.

The second objective concerns on-call time, which cannot be considered as inactive working time but must be considered for all intents and purposes as working time, just as it is appropriate to safeguard the right to a compensatory rest period for medical staff.
Le deuxième objectif concerne le temps de garde, qui ne peut être considéré comme du temps de travail inactif, mais doit être considéré, à toutes fins et intentions, comme du temps de travail, de même qu’il est approprié de sauvegarder le droit à une période de repos compensateur pour le personnel médical.

1. Mutual assistance may not be refused solely on the ground that the request concerns an offence which the requested Member State considers a fiscal offence.
1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale.

If the sponsor fails to amend the request accordingly, the request shall be considered rejected and the clinical trial may not commence.
Si le promoteur ne modifie pas en conséquence ladite demande, cette dernière est alors considérée comme rejetée et l'essai clinique ne peut pas commencer.