Traduction de «The requirements Article 17 as to form are satisfied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the requirements of Article 17 as to form are satisfied
il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Article 1(2) of Regulation (EC) No 1/2003, agreements which are caught by Article 101(1) TFEU but which satisfy the conditions of Article 101(3) TFEU are not prohibited, no prior decision to that effect being required.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les accords visés à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE qui remplissent les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE ne sont pas interdits sans qu’une décision préalable soit nécessaire à cet effet.

2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, investment firms cannot comply with paragraph 1 of this Article to safeguard clients' rights to satisfy the requirements of Article 16(8) and (9) of Directive 2014/65/EU, Member States shall require that investment firms put in place arrangements to ensure that clients' assets are safeguarded to meet the objectives of paragraph 1 of this Article.
2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier en matière de propriété ou d'insolvabilité, les entreprises d'investissement ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article en sauvegardant les droits de leurs clients d'une manière qui satisfasse aux exigences de l'article 16, paragraphes 8 et 9, de la directive 2014/65/UE, les États membres exigent que les entreprises d'investissement prennent des dispositions visant à garantir que les objectifs de sauvegarde des droits des clients énoncés au paragraphe 1 du présent article sont atteints.

5. Where a contracting entity uses the option of referring to the technical specifications referred to in point (b) of paragraph 3, it shall not reject a tender on the ground that the works, supplies or services tendered for do not comply with the technical specifications to which it has referred, once the tenderer proves in its tender by any appropriate means, including the means of proof referred to in Article 62, that the solutions proposed satisfy in an equivalent manner the requirements defined by the technical specifications.
5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications techniques visées au paragraphe 3, point b), elles ne rejettent pas une offre au motif que les travaux, fournitures ou services offerts ne sont pas conformes aux spécifications techniques auxquelles elles ont fait référence dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, y compris les moyens de preuve visés à l'article 62, que les solutions proposées satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

1. Without prejudice to paragraph 3, the following operations shall be considered as insufficient working or processing to confer the status of originating products, whether or not the requirements of Article 4 of this Annex are satisfied:
1. Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 4 de la présente annexe soient remplies ou non:

It should not be possible, where the requirements laid down in this Directive are satisfied, for Member States to prohibit, restrict or hinder the free movement of pyrotechnic articles.
Lorsque les exigences énoncées dans la présente directive sont satisfaites, les États membres ne devraient pas avoir la possibilité d’interdire, de restreindre ou d’entraver la libre circulation d’articles pyrotechniques.

The competent authorities shall recognise an ECAI as eligible for the purpose of Article 80 only if they are satisfied that its assessment methodology complies with the requirements of objectivity, independence, ongoing review and transparency, and that the resulting credit assessments meet the requirements of credibility and transparency.
Les autorités compétentes ne reconnaissent un OEEC comme éligible aux fins de l’article 80 que si elles ont l’assurance, d’une part, que sa méthode d’évaluation satisfait aux exigences d’objectivité, d’indépendance, de contrôle continu et de transparence et, d’autre part, que les évaluations du crédit qui en résultent satisfont à la double exigence de crédibilité et de transparence.

Competent authorities shall recognise an ECAI as eligible for the purpose of Article 80 only if they are satisfied that its assessment methodology complies with the requirements of objectivity, independence, ongoing review and transparency, and that the resulting credit assessments meet the requirements of credibility and transparency.
Les autorités compétentes ne reconnaissent un OEEC comme éligible aux fins de l'article 80 que si elles ont l'assurance, d'une part, que sa méthode d'évaluation satisfait aux exigences d'objectivité, d'indépendance, de contrôle continu et de transparence et, d'autre part, que les évaluations du crédit qui en résultent satisfont à la double exigence de crédibilité et de transparence.

1. For the purposes of Article 3(d), the requirement as to professional competence shall be satisfied if the person(s) who is (are) deemed to satisfy it pursuant to Article 4 possesses (possess) knowledge corresponding to the level of training provided for in Section I of Annex I in the subjects listed therein.
1. Aux fins de l'article 3, point d), l'exigence de capacité professionnelle est remplie si la ou les personnes qui sont censées la remplir au titre de l’article 4 possèdent les connaissances répondant au niveau de formation prévu à l'annexe I, section 1, dans les matières qui y sont énumérées.

2. Competent authorities shall recognise an ECAI as eligible for the purposes of Article 80 only if they are satisfied that its assessment methodology complies with the requirements of objectivity, independence, ongoing review and transparency, and that the resulting credit assessments meet the requirements of credibility and transparency.
2. Les autorités compétentes ne reconnaissent un OEEC comme éligible aux fins de l'article 80 que si elles ont l'assurance, d'une part, que sa méthode d'évaluation satisfait aux exigences d'objectivité, d'indépendance, de contrôle continu et de transparence et, d'autre part, que les évaluations du crédit qui en résultent satisfont à la double exigence de crédibilité et de transparence.

The proposed directive means that the Member States will not be able to require other categories of information than those on the relevant IMO FAL Forms or require any other documents or formats to satisfy the particular formalities for which the FAL forms covered by the proposal are intended.
La directive proposée implique que les États membres n'auront pas la faculté d'exiger d'autres catégories de renseignements que ceux prévus dans les formulaires FAL adéquats de l'OMI, ni d'exiger d'autres documents ou formulaires pour des formalités particulières pour lesquelles les formulaires FAL prévus dans la proposition seraient destinés.