Vertaling van "The resources assigned by the High Authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the resources assigned by the High Authority
les ressources attribuées par la Haute Autorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. Member States shall ensure that national supervisory authorities have the necessary resources and capabilities to carry out the tasks assigned to them under this Regulation in an efficient and timely manner. ð The national supervisory authorities shall have full authority over the recruitment and management of their staff based on their own appropriations stemming from inter alia route charges to be set in proportion to the tasks to be fulfilled by the authority in accordance with Article 4. ï
74. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus. ð Les autorités nationales de surveillance ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion de leur personnel sur la base de leurs crédits propres, qui proviennent notamment des redevances de route à fixer proportionnellement aux tâches à exécuter par l'autorité conformément à l'article 4. ï

Finally, stakeholders involved in the provision of 'traditional' educational materials can also help to make high-quality digital content more available: textbook authors, publishers and booksellers can contribute to joint collaborative efforts to find new innovative technical solutions ensuring that high-quality resources are available to all.
Enfin, les parties qui interviennent dans la fourniture de matériels didactiques «classiques» peuvent également contribuer à rendre plus accessibles les contenus numériques de qualité: les auteurs de manuels, les éditeurs et les libraires peuvent prendre part aux travaux collaboratifs conjoints visant à trouver des solutions techniques innovantes garantissant à tous l’accès à des ressources de qualité.

(3) The Minister may issue, amend, renew, suspend, cancel, and approve the assignment of, permits and authorizations for the use of lands in the expansion area for the purposes of the mining access roads referred to in subsection (2) and, in relation to such permits and authorizations, subsection 31(3) and sections 59, 62, 71 and 85 to 87 of the Mackenzie Valley Resource Management Act and the regulations made under that Act — other than any regulations respecting time limits and public hearings — apply, with any adaptations that may be necessary, as if the references in those provisions to the federal Minister or a board were references to the Minister responsible for the Parks Canada Agency and the references in those provisions to an inspector were references to the superintendent of the Park Reserve, a park warden or an enforcement officer designated for the purposes of this subsection.
(3) Le ministre peut délivrer, modifier, renouveler, suspendre, annuler ou autoriser la cession de tout permis ou autorisation d’utiliser les terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement pour les besoins prévus au paragraphe (2). À cette fin, le paragraphe 31(3) et les articles 59, 62, 71 et 85 à 87 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et ses règlements, sauf ceux relatifs aux délais et aux enquêtes publiques, s’appliquent avec les adaptations nécessaires, la mention, dans ces dispositions, du ministre fédéral ou d’un office valant mention du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et celle d’inspecteur valant mention du directeur, des gardes de parc ou des agents de l’autorité désignés pour l’application du présent paragraphe.

Calls on governments and donors to suspend or review all policies, projects and consultancy arrangements that directly encourage and facilitate land grabbing by supporting highly harmful projects and investments or indirectly increase pressure on land and natural resources and can result in serious human rights violations; calls for support to be given instead to policies which protect and assign priority to small-scale food producers, particularly women, and promote the sustainable use of land.
invite les gouvernements et les bailleurs de fonds à suspendre ou à revoir tous les projets, mesures et dispositifs de conseil qui encouragent et favorisent directement l'accaparement des terres en appuyant des projets et des investissements particulièrement préjudiciables ou qui contribuent indirectement à accroître la pression sur les terres et les ressources naturelles et sont susceptibles de donner lieu à des violations graves des droits de l'homme; préconise au contraire de favoriser les mesures qui privilégient et protègent les petits producteurs alimentaires, notamment les femmes, et qui favorisent une utilisation durable des sols.

(a) a title page that indicates the number that is assigned to the operation that is the subject of the geophysical operation authorization, the report title, the type of operation conducted, the location of the operation, the duration of operations at that field location, the names of the contractors, the operator, the interest owners, if any, as defined in section 2 of the Canada Petroleum Resources Act, and the author, and the date of the report;
a) une page de titre indiquant le numéro attribué à l’étude visée par l’autorisation d’étude géophysique, le titre du rapport, le type d’étude, le lieu d’exécution de l’étude et la durée des opérations à ce lieu, les noms des entrepreneurs, de l’exploitant, des titulaires, le cas échéant, au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, et de l’auteur et la date du rapport;

4. Member States shall ensure that national supervisory authorities have the necessary resources and capabilities to carry out the tasks assigned to them under this Regulation in an efficient and timely manner.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus.

The bill would give a sentencing judge the authority to assign a binding security classification of maximum to high risk and violent offenders.
Il donnerait aux juges qui imposent une peine le pouvoir d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale aux délinquants violents et à risque élevé.

33. to undertake a review of the present structures and instruments, including the resources, with the aim of organising more efficiently the work assigned to the Community with regard to the evaluation of substances, and to ensure that the high quality of the work carried out by the European Chemicals Bureau (ECB) in performing its assigned tasks will be maintained and reinforced;
à procéder à un examen des structures et instruments existants, y compris les ressources, dans le but d'organiser de manière plus efficace les tâches confiées à la Communauté en ce qui concerne l'évaluation des substances et de garantir que le niveau élevé de qualité des travaux effectués par le Bureau européen des substances chimiques (BESC) pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées sera maintenu voire renforcé ;

Own resources can be taken to mean a source of finance separate and independent of the Member States, some kind of revenue assigned once and for all to the Community to fund its budget and due to it by right without the need for any subsequent decision by the national authorities.
Les ressources propres peuvent se définir comme des moyens de financement propres et indépendants des États membres. Il s'agit de recettes affectées une fois pour toutes à la Communauté pour financer son budget et lui revenant de droit sans qu'une décision ultérieure des autorités nationales ne doive intervenir.