Traduction de «The right shall prevail against third party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the right shall prevail against third party
le droit est opposable aux tiers

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage
droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The rights conferred by an EU trade mark shall prevail against third parties from the date of publication of the registration of the trade mark.
1. Le droit conféré par une marque de l'Union européenne est opposable aux tiers à compter de la date de publication de l'enregistrement de la marque.

Date from which rights against third parties prevail
Date d'opposabilité du droit aux tiers

People have had the right of action against third parties to recover moneys on behalf of the institution, or in this case, on behalf of the plan.
Des gens ont eu le droit d'intenter une action contre des tiers afin de récupérer des sommes au nom de l'institution, ou encore, dans ce cas précis, au nom du régime.

3. The right, recorded in a public register and enforceable against third parties, based on which a right in rem within the meaning of paragraph 1 may be obtained shall be considered to be a right in rem
3. Est assimilé à un droit réel le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, sur le fondement duquel un droit réel au sens du paragraphe 1 peut être obtenu.

5. Nothing in this Convention shall prejudice any right of recourse of the owner against third parties.
5. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire contre les tiers.

Members of the consular post shall comply with any requirement imposed by the laws and regulations of the receiving State in respect of insurance against third party risks arising from the use of any vehicle, vessel or aircraft.
Les membres du poste consulaire doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements de l’État de résidence en matière d’assurance de responsabilité civile pour l’utilisation de tout véhicule, bateau ou aéronef.

3. The rights conferred by a Community trade mark shall prevail against third parties from the date of publication of registration of the trade mark.
3. Le droit conféré par la marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de la marque.

(Return tabled) Question No. 908 Hon. Geoff Regan: With respect to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or crown corporation received in each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or crown corporation spent in enforcement; (c) how many notices has each department, agency, or crown corporation issued or transmitted to third parties in respect of alleged infringements; (d) how many actions has each department, agency, or crown corporation commenced against third parties in respect of alleged infringements; and (e) what is the current status of each such action?
(Le document est déposé) Question n 908 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?

The Novolen PP technology business will also be divested and the joint venture company will license its metallocene patent rights to all interested third parties, or not assert its patent rights against them if they license technology from elsewhere.
Les activités liées à la technologie de Novolen pour le polypropylène seront elles aussi cédées et l'entreprise commune accordera sous licence ses droits de brevets relatifs au catalyseur métallocène à tous les tiers intéressés ou conclura des accords visant à ne pas faire valoir lesdits droits à leur égard s'ils obtiennent ailleurs la technologie sous licence.