Traduction de «The rules shall apply only if dominance exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those rules shall apply only with regard to personal data which the controller or processor has received as a result of or has obtained in an activity covered by that obligation of secrecy.
Ces règles ne sont applicables qu'en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou a obtenues dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.

(5) If an exporter of goods from an EFTA state demonstrates, to the satisfaction of the Minister, that it has relied, in good faith and to its detriment, on a ruling made by the Agency or the customs administration of an EFTA state with respect to the tariff classification or value of a non-originating material used in the production of goods, a redetermination of origin by the Agency in respect of goods for which preferential tariff treatment under CEFTA is claimed shall apply only to importations of the goods made after the date of the redetermination.
(5) Lorsque l’exportateur de marchandises d’un État de l’AELÉ convainc le ministre qu’il s’est fondé de bonne foi, à son détriment, sur une décision de l’Agence ou de l’administration douanière d’un État de l’AELÉ concernant le classement tarifaire ou la valeur d’une matière non originaire utilisée dans la production de marchandises, la révision de l’origine rendue par l’Agence en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles le traitement tarifaire préférentiel est réclamé en vertu de l’ALÉCA ne s’appliquera qu’à des importations de marchandises effectuées après la date de la révision.

3. The rules of paragraphs 1 and 2 shall apply only if the claimant may bring a claim against the limitation fund before the Court administering that fund and the fund is actually available and freely transferable in respect of that claim.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds de limitation devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.

3. This Agreement shall apply only to Acts or Regulations which extend the existing plans to other categories of beneficiaries if no objection on the part of either Party has been communicated to the other Party within three months of notification of such Acts, in accordance with Article XVIII.
3. Le présent Accord ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à d’autres catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’une ou l’autre des Parties contractantes, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la communication desdits actes faite conformément à l’article XVIII.

(a) the debate shall not be adjourned; (b) debate shall last a maximum of two and one half hours; (c) during the debate the rules respecting the ordinary time of adjournment shall not apply, and the debate shall instead continue until concluded or the time has expired; (d) no amendment or other motion shall be received, except a motion that a certain Senator be now heard or do now speak; (e) Senators shall speak only once; (f) Senators may speak for a maximum of 10 minutes each, provided that:
a) ce débat ne peut être ajourné; b) la durée de ce débat n’excède pas deux heures et demie; c) pendant ce débat, les dispositions du Règlement fixant l’heure de clôture de la séance sont suspendues, le débat se poursuivant jusqu’à sa conclusion ou jusqu’à l’expiration de la durée maximale prévue; d) sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur; e) les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois; f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception :

The Commission’s decision with regard to those rules shall apply only from the date of such a finding.
La décision de la Commission prise à l’égard de ces règles ne s’applique qu’à partir de la date de constatation.

The Commission’s decision with regard to those rules shall apply only from the date of such a finding.
La décision de la Commission prise à l'égard de ces règles ne s'applique qu'à partir de la date de constatation.

4. Paragraphs 1 and 3 shall apply only if the receiving company computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities transferred according to the rules that would have applied to the transferring company or companies if the merger, division or partial division had not taken place.
4. Les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent que si la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans les mêmes conditions que l’auraient fait la ou les sociétés apporteuses si la fusion, la scission ou la scission partielle n’avait pas eu lieu.

In such case, these rules shall apply only to the part of the assets of the institution that corresponds to the activities carried out in the particular host Member State.
Dans ce cas, lesdites dispositions s'appliquent seulement à la partie des actifs de l'institution qui correspond aux activités exercées dans l'État membre d'accueil concerné.