Vertaling van "Theft by secretly entering an unsecured place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

theft by secretly entering an unsecured place
vol par introduction clandestine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Subject to subsection (4), none of the Minister, an appeals officer who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 and a person who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 that are delegated to them under subsection 140(1), or under an agreement entered into under subsection 140(2), and no person accompanying them, shall disclose to any person any information obtained in the work place by the Minister, officer or person with regard to any secret process or trade secret, except for the purposes of this Part or as required by law.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au ministre ou à l’agent d’appel qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141 — ou à la personne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs, lesquels lui ont été délégués en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) —, ainsi qu’à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.

Here are some things on that list: excessive force; use of computer to play video games; use of computer to access pornographic websites; improper use of government credit card; impaired driving; altercation in public place; sexual assault; reporting for duty while under the influence of alcohol—that is the same person as the sexual assault, so we wonder if it was the same day or not, but we do not have the details; use of controlled substances—that means drugs; theft; false claims of overtime hours; domestic assault; possession of firearm without proper licensing; unauthorized use of satellite television signals—perhaps we need to raise our Mounties' salaries if they are reduced to pirating TV signals; refusing to provide breath sample; and here is an interesting one—allowing a prostitute actively soliciting sexual activity to enter personal vehicle for sexual activity; and falsification of medical certificates.
Voici un extrait de la liste: force excessive; utilisation d'un ordinateur pour jouer à des jeux vidéos; utilisation d'un ordinateur pour avoir accès à des sites pornographiques; utilisation non autorisée d'une carte de crédit du gouvernement; conduite avec facultés affaiblies; altercation dans un lieu public; agression sexuelle; se présenter au travail en état d'ébriété — c'est le même que pour l'agression sexuelle, alors on peut se demander si c'était le même jour ou pas, mais c'est un détail qu'on n'a pas —; consommation de substances désignées — c'est-à-dire de drogue —; vol; fausse demande de rémunération des heures supplémentaires; voies de fait dans le cas de violence familiales; possession d'une arme à feu sans permis approprié; utilisation non-autorisée des signaux de télévision satellites — il faudrait peut-être penser à augmenter le salaire de nos gendarmes, parce qu'ils sont obligés de pirater la télévision —; refus de fournir un échantillon d'haleine; permettre à une prostituée — et là, c'est plus croustillant — qui faisait de la sollicitation d'entrer dans son véhicule afin d'avoir des rapports sexuels; et falsification de certificats médicaux.

These offences are: prison breach, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, abduction of persons under the age of 14 years, motor vehicle theft, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.
Cette liste comprend les infractions suivantes: bris de prison, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, vol d'un véhicule à moteur, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.

These offences are: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, forcible confinement, trafficking in persons, abduction, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.
Ces infractions sont les suivantes: bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, séquestration, traite de personnes, enlèvement, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.

Those offences include prison breaks, luring a child, criminal harassment, sexual assault, child abduction, human trafficking, kidnapping, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house and arson for fraudulent purpose.
Ces infractions comprennent le bris de prison, le leurre, l'harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement d'enfants, la traite des personnes, l'enlèvement, le vol de plus de 5 000 $, l'introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, la présence illégale dans une maison d'habitation et l'incendie criminel avec intention.