In your rapporteur’s view, this limitation is not imposed by the law (in theoretical terms, and at least prior to the proceedings before the Federal Constitutional Court, a figure of 100% would have been allowable), but derives from technical restrictions, e.g. the limited capacity for analysis.
Cette situation s'explique, de l'avis de votre rapporteur, non par des raisons légales (en théorie, la totalité aurait été permise, à tout le moins avant le procès devant la Cour constitutionnelle), mais bien par des raisons techniques dues à certaines contraintes, comme la capacité d'exploitation.