Vertaling van "Thereunder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

thereunder
en vertu de cela

made thereunder
établi sous son régime

Radio Act and the Regulations made thereunder
Loi sur la radio et ses règlements d'exécution

An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder
Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7)Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of the Union Customs Code and on the exercise of the power to adopt delegated acts pursuant to Article 284 thereunder [COM (2018)39]
(7)Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre du code des douanes de l’Union et à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués en vertu de l’article 284 du code [COM(2018) 39].

Each institution shall exercise the powers conferred upon it under this Article in compliance with the Treaties and the acts adopted thereunder, with particular regard to the Union's own resources and the balance between revenue and expenditure.
Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des traités et des actes adoptés en vertu de ceux-ci, notamment en matière de ressources propres de l'Union et d'équilibre des recettes et des dépenses.

Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.
Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.

6. Measures covered by Regulation (EC) No 1717/2006 and in particular Article 4 thereof, and eligible for funding thereunder shall not, in principle, be funded under this Regulation, except where there is a need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development.
6. Les mesures relevant du règlement (CE) no 1717/2006, et notamment de son article 4, et pouvant prétendre à un financement au titre de cet instrument ne bénéficient pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer une continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables de développement.

3. Activities covered by Regulation (EC) No 1257/96 and eligible for funding thereunder may not be funded under this Regulation.
3. Les activités couvertes par le règlement (CE) no 1257/96 ne peuvent être financées au titre du présent règlement.

Council Decision 2002/358/ECof 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder [Official Journal L 130 of 15.05.2002].
Décision 2002/358/CEdu Conseil, du 25 avril 2002, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent [Journal officiel L 130 du 15.05.2002].

By 31 December 2006, the Community and each Member State informed the UNFCCC Secretariat of the emission levels assigned to them pursuant to the Kyoto Protocol and Decision 2002/358/EC concerning the approval of the Kyoto Protocol and the joint fulfilment of commitments thereunder (Decision 2010/778/EU).
Au 31 décembre 2006, les États membres et la Communauté ont communiqué au secrétariat de la CCNUCC les quantités d'émissions attribuées à chacun en vertu du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE relative à l'approbation du protocole de Kyoto et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (décision 2010/778/UE).

The Bank shall ensure, at the stage of implementation, the conformity of the measures with this Regulation and with the decisions taken thereunder.
Lors de la mise en oeuvre des mesures, la Banque veille à ce qu'elles soient conformes au présent règlement et aux décisions prises en vertu de celui-ci.

1. Member States shall forward to the Commission every three years, starting from the date of expiry of the time limit referred to in Article 18 (1), a report on the implementation of national provisions taken thereunder.
1. Les États membres adressent à la Commission tous les trois ans à compter de l'expiration du délai visé à l'article 18 paragraphe 1 un rapport sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.