Traduction de «Third party beneficiary contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third party beneficiary contract
stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte

third-party beneficiary [ third party beneficiary ]
tiers bénéficiaire

third party beneficiary
tiers bénéficiaire

third party beneficiary
tiers bénéficiaire | tierce bénéficiaire

third party management contract
contrat de régie intéressée

Third Party Contract
contrat au tiers

Third Party Contracting Module
Module des contrats avec des tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where the implementation of an action is outsourced or sub-delegated, in whole or in part, or where it requires the award of a procurement contract or financial support to be given to a third party, the contract, grant agreement or grant decision shall include the contractor's or beneficiary's obligation to impose on any third party involved the explicit acceptance of those powers of the Commission, the Court of Auditors and OLAF.
5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque la mise en œuvre d'une action est externalisée ou sous-traitée, en tout ou en partie, ou lorsqu'elle nécessite l'attribution d'un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention de subvention ou la décision de subvention prévoit l'obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d'imposer à tout tiers concerné l'acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l'OLAF.

Responsibility should also rest with other third-party beneficiaries of spam.
La responsabilité devrait également incomber au tiers qui bénéficie du pourriel.

The contract should be governed by the law of the Member State in which the data exporter is established enabling a third-party beneficiary to enforce a contract.
Le contrat doit être régi par le droit de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi et qui permet à un tiers bénéficiaire de faire exécuter un contrat.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

Liberal government imposed third party management contracts costing first nations up to $320,000 a year are handed out without a tendering process and without the involvement of the first nations.
Des contrats de gestion par des tiers imposés par le gouvernement libéral et coûtant jusqu'à 320 000 $ par année aux premières nations sont accordés sans processus d'appel d'offres et sans la participation des premières nations.

(17) The governing law of the contract should be the law of the Member State in which the data exporter is established, enabling a third-party beneficiary to enforce a contract.
(17) Le droit régissant le contrat doit être le droit de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi qui autorise un tiers bénéficiaire à faire exécuter un contrat.

All these other clauses that parties may decide to add would not be covered by the third party beneficiary rights and would benefit from confidentiality rights where appropriate.
Toutes ces autres clauses que les parties peuvent décider d'ajouter ne seraient pas couvertes par les droits bénéficiaires pour les tiers et jouiraient des droits de confidentialité si appropriés.

It only applies to violations of those clauses which produce rights for data subjects (see the "third party beneficiary clause", Clause 3) and only in cases where it is necessary to compensate individuals for damage resulting from the violation.
Elles ne s'appliquent qu'aux violations des clauses qui engendrent des droits pour les personnes dont les données sont traitées (voir la "clause bénéficiaire pour les tiers", clause 3) et seulement dans les cas où il est nécessaire de dédommager des personnes pour des préjudices causés par la violation.

This interpretative Communication therefore relates to State acts by which a public authority entrusts to a third party, by contract or by unilateral measure, total or partial management of services which are normally its responsibility and for which this third party assumes the operating risks.
Sont visés par la présente communication interprétative les actes imputables à l'Etat, qu'il soient unilatéraux ou contractuels, par lesquels une autorité publique confie à un tiers la gestion totale ou partielle de services qui relèvent normalement de sa responsabilité, et pour lesquels ce tiers assume les risques d'exploitation.