Traduction de «Third party entitled to use a geographical name » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third party entitled to use a geographical name
tiers habilité à utiliser une dénomination géographique

a third party who is entitled to use a geographical name
un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) No third party shall use a contribution for election advertising if the third party does not know the name and address of the contributor or is otherwise unable to determine within which class of contributor referred to in subsection 359(6) they fall.
(3) Il est interdit au tiers d’utiliser à des fins de publicité électorale des contributions destinées à la publicité électorale provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse ou pour lesquels il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 359(6).

1b. Payees who offer to payers the option of making use of third party payment service providers or third-party payment instrument issuers shall unambiguously provide to payers information about such third party payment service provider(s), including their registration number and the name of their responsible supervisory authority.
1 ter. Les bénéficiaires qui proposent aux payeurs de faire appel à des prestataires de services de paiement tiers ou à des émetteurs tiers d'instruments de paiement fournissent aux payeurs des informations non équivoques sur ces prestataires de services de paiement tiers, y compris leur numéro d'enregistrement et le nom de l'autorité de surveillance dont ils relèvent.

16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either the profit lost due to the infringement and other losses, an appropriate licence fee or the profit resulting from the unlawful use of the invention;
16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner résultant de l'atteinte et de toute autre perte, au paiement de droits de licence appropriés ou au versement des bénéfices retirés de l'utilisation illicite de l'invention;

The Court notes first that, under that directive, a trade mark proprietor is entitled to prohibit a third party from using, without the proprietor’s consent, a sign identical with or similar to his trade mark when that use is in the course of trade, is in relation to goods or services which are identical with, or similar to, those for which that trade mark was registered and, due to a likelihood of confusion on the part of the public, affects, or is liable to affect, the essential function of the trade mark, which is to guarantee to consumers the origin of the goods or services.
La Cour rappelle tout d'abord que, en vertu de cette directive, le titulaire d’une marque peut interdire l’usage, sans son consentement, d’un signe identique ou similaire à sa marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.

The Court observes, first of all, that in the case of use by a third party of a sign identical to the trade mark in relation to goods or services identical to those for which the trade mark is registered, the proprietor of the trade mark is entitled to prevent that use only if it is liable to have an adverse effect on one of the “functions” of the mark.
La Cour rappelle tout d'abord qu'en cas d’usage par un tiers d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la marque est habilité à interdire cet usage seulement si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l’une des « fonctions » de la marque.

"▐user" means any natural or legal person who carries out the use of pesticides in the framework of his ▐activity, whether he is self-employed, employed or recruited for a special task; regarding "professional users" Member States may distinguish between those entitled to use pesticides only on their own holdings and those entitled to provide pesticide services on holdings belonging to third parties;
"utilisateur ▐", toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur salarié ou d'une personne recrutée pour une tâche particulière; en ce qui concerne les "utilisateurs professionnels", les États membres peuvent établir une distinction entre les personnes habilitées à n'utiliser des pesticides que sur leur propre exploitation et celles habilitées à fournir des services faisant appel aux pesticides dans les exploitations appartenant à des tiers.

(b) ‘professional user’ means any natural or legal person who carries out the use of plant protection products in the framework of his professional activity, whether he is self-employed, employed or recruited for a special task; regarding ‘professional users’ Member States may distinguish between those entitled to use plant protection products on their own holdings alone and those entitled to provide plant protection services on holdings belonging to third parties.
(b) "utilisateur", toute personne physique ou morale qui utilise des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur ou d'une personne recrutée pour une tâche particulière; les États membres peuvent établir la distinction entre "utilisateur professionnel", "utilisateur habilité à ne recourir à des produits phytopharmaceutiques que sur sa propre exploitation" et "utilisateur habilité à prester des services phytopharmaceutiques dans les exploitations appartenant à des tiers";

(b) ‘user’ means any natural or legal person who carries out the use of pesticides in the framework of his activity, whether he is self-employed, employed or recruited for a special task; regarding ‘professional users’ Member States may distinguish between those entitled to use pesticides only on their own holdings and those entitled to provide pesticide services on holdings belonging to third parties.
(b) "utilisateur", toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur salarié ou d'une personne recrutée pour une tâche particulière; les États membres peuvent établir une distinction entre les personnes habilitées à n'utiliser des pesticides que sur leur propre exploitation et celles habilitées à fournir des services faisant appel aux pesticides dans les exploitations appartenant à des tiers.

Those PDOs constitute industrial and commercial property rights which protect those entitled to use them against improper use of those designations by third parties seeking to profit from the reputation which they have acquired.
Ces AOP constituent des droits de propriété industrielle et commerciale qui confèrent aux bénéficiaires une protection contre une utilisation abusive desdites appellations par des tiers désirant profiter de la réputation qu'elles ont acquise.

Our TEA, Treaty Entitlement Agreement, provides for our First Nations to be notified of certain Crown land dispositions being proposed for use by third parties or by governments.
Aux termes de notre accord sur les DFIT, nos Premières nations doivent être avisées lorsque des tiers ou des gouvernements proposent d'utiliser des terres publiques.