Vertaling van "Third party exempt programming undertaking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third party exempt programming undertaking
entreprise de programmation tierce exemptée

exempt programming undertaking
entreprise de programmation exemptée

Exemption Order Respecting Experimental Video-on-Demand Programming Undertakings
Ordonnance d'exemption relative aux entreprises expérimentales de programmation vidéo sur demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the depositary to effectively respond to a possible insolvency of the third party, it should undertake contingency planning, including the possible selection of alternative providers as may be relevant.
Pour que le dépositaire puisse réagir efficacement à une possible insolvabilité du tiers, il doit mettre au point des plans d'urgence, et notamment la possibilité de sélectionner d'autres prestataires.

12 (1) If there is a dispute between the licensee of a distribution undertaking and the operator of a licensed programming undertaking or an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the programming undertaking — including the wholesale rate and the terms of any audit referred to in section 15.1 — one or both of the parties to the dispute may refer the matter to the Commission.
12 (1) En cas de différend entre, d’une part, le titulaire d’une entreprise de distribution et, d’autre part, l’exploitant d’une entreprise de programmation autorisée ou exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par l’entreprise de programmation — y compris le tarif de gros et les modalités de la vérification visée à l’article 15.1 —, l’une des parties ou les deux peuvent s’adresser au Conseil.

(5) A licensee that distributes one or more programming services of related exempt programming undertakings in a licensed area shall also distribute an equal number of programming services of unrelated exempt programming undertakings in the licensed area.
(5) Le titulaire qui distribue, dans une zone de desserte autorisée, un ou plusieurs services de programmation d’entreprises de programmation exemptées liées distribue dans cette zone un nombre égal de services de programmation d’entreprises de programmation exemptées non liées.

15.01 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a programming undertaking or the operator of an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming services or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to distribute those programming services at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.
15.01 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation ou l’exploitant d’une entreprise de programmation exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture des services de programmation ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer la distribution de ces services de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.

(a) any audio Canadian programming service of a licensed programming undertaking or exempt programming undertaking;
a) tout service de programmation canadien sonore d’une entreprise de programmation autorisée ou exemptée;

5. Except as otherwise provided under a condition of its licence or these Regulations, no licensee shall provide a subscriber with any programming services, other than pay-per-view services, video-on-demand services or the programming services of exempt programming undertakings excluding exempt Category B services, without also providing the basic service of the licensee.
5. Sauf condition de sa licence ou disposition contraire du présent règlement et à l’exclusion des services à la carte, des services vidéo sur demande et des services de programmation des entreprises de programmation exemptées, mais non des services de catégorie B exemptés, le titulaire ne peut fournir des services de programmation à l’abonné sans lui fournir également le service de base.

For the depositary to effectively respond to a possible insolvency of the third party, it should undertake contingency planning, including the design of alternative strategies and the possible selection of alternative providers as may be relevant.
Pour que le dépositaire puisse réagir efficacement à une possible insolvabilité du tiers, il doit mettre au point des plans d’urgence, et notamment prévoir des stratégies de rechange et éventuellement la possibilité de sélectionner d’autres prestataires.

Nevertheless, Member States should be entitled to exempt such a parent undertaking from the obligation to draw up such consolidated financial statements in certain circumstances, provided that its members and third parties are sufficiently protected.
Les États membres devraient néanmoins être autorisés à exempter une telle entreprise mère de l'obligation d'établir des états financiers consolidés dans certaines circonstances, à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés.

notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party.
nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers.

strengthening third-party financing (private undertakings, for example).
le renforcement du financement par des tiers (les entreprises privées, par exemple).