Vertaling van "Third-party election advertising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third-party election advertising
publicité électorale des tiers

third-party election advertising limit
plafond de dépenses de publicité électorale des tiers

Third Party Election Advertising
La publicité électorale des tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On October 23, 2000, Mr. Justice Cairns of the Alberta Court of Queen's Bench granted an injunction prohibiting Elections Canada from enforcing the third party election advertising spending limits in the Canada Elections Act.
Le 23 octobre 2000, le juge Cairns de la Cour du banc de la reine de l'Alberta a émis une injonction interdisant à Élections Canada d'imposer les limites prévues dans la Loi électorale du Canada concernant les dépenses publicitaires des tiers partis en période d'élections.

In other words, do the bill's provisions limit the amount that the government itself can spend on advertising during an election campaign—advertising which, according to the actual definition of " third party election advertising" in section 319, means the transmission of a message, including one that takes a position on an issue with which a registered party or candidate is associated?
Autrement dit, est-ce que les dispositions du projet de loi limitent les montants que le gouvernement lui-même peut dépenser pour de la publicité durant une campagne électorale, publicité qui, pour reprendre la définition de «publicité par des tiers» figurant à l'article 319, contient une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat?

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (15), the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (15), le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

(17) In order to ensure legal certainty and full consistency with specific Union legislation, it is appropriate to provide that the proprietor of a European trade mark should be entitled to prohibit a third party from using a sign in a comparative advertising where such comparative advertising is contrary to Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising[31].
(17) Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec la législation de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque européenne est autorisé à interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci enfreint la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[31].

(21) In order to ensure legal certainty and full consistency with specific Union legislation, it is appropriate to provide that the proprietor of a trade mark should be entitled to prohibit a third party from using a sign in a comparative advertising where such comparative advertising is contrary to Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising[24].
(21) Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec la législation de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci est contraire à la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[24].

If they sponsor over $500 worth of election advertising, they must file a disclosure report, but there are no spending limits for third-party election advertisers in B.C. That provision was repealed.
S'ils commanditent plus de 500 $ de publicité électorale, ils doivent remplir un rapport de divulgation, mais il n'y a pas de limites de dépenses pour les publicitaires électoraux tiers en Colombie-Britannique. Cette disposition a été abrogée.

Hon. Mauril Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence, Lib) moved for leave to introduce Bill C-79, An Act to amend the Canada Elections Act (third party election advertising).
L'hon. Mauril Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale, Lib) demande à présenter le projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale de tiers).

6. Where the grant agreement requires participants to carry out activities that benefit third parties, the participants shall advertise this widely and identify, evaluate and select third parties transparently, fairly and impartially.
6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale.

The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non-contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.
Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s'appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers.

In your second statement, you say the third-party election advertising expense limits in the elections act are so low that, if the Animal Alliance Environment Voters Party of Canada was not a registered political party, this literature distribution would not have been possible. This issue could not have been raised effectively.
Dans votre deuxième déclaration, vous dites que le plafond de dépenses de publicité électorale des tiers prévu par la Loi électorale est tellement bas que, si l'Animal Alliance Environment Voters Party of Canada n'était pas un parti enregistré, il n'aurait pas pu distribuer de dépliants, donc il n'aurait pas pu sensibiliser les gens à la cause qu'il défend.