Vertaling van "Third-party summons to attend proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third-party summons to attend proceedings
convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé

third party proceeding [ third-party proceeding ]
mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]

third-party application | third-party proceedings
procédure de la tierce opposition | tierce opposition

a third party may bring third party proceedings against the decision
le tiers peut former tierce opposition contre la décision

Advice or treatment for non-attending third party
Avis ou traitement pour un tiers absent

pleading in third party proceedings
acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

third party proceedings
mise en cause

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A party summoned to attend an oral hearing may request the use of videoconferencing technology where such facilities are available and where attending in person would be disproportionately costly to the claim.
Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.
3. Une partie citée à comparaître par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à l'audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.
3. Une partie citée à comparaître à une audience par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à ladite audience.

46. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;
46. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;

47. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;
47. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;

3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to the reimbursement of travel, accommodation and subsistence expenses of Members, or to the direct payment of such expenses by third parties, when Members attend, pursuant to an invitation and in the performance of their duties, at any events organised by third parties.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au remboursement des frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés ni au paiement direct de ces frais par des tiers, lorsque les députés participent, à la suite d'une invitation et dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations organisées par des tiers.

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.
1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.