Vertaling van "Those charged with governance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)
Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my experience, public-sector auditing is essential in that it provides legislative and oversight bodies, those charged with governance and the general public with independent and objective assessments concerning the stewardship and performance of government policies, programmes or operations.
Mon expérience m'a montré que les contrôles des finances publiques sont essentiels, dès lors qu'ils fournissent aux organes législatifs et de supervision, chargés de la gouvernance et du public, des évaluations indépendantes et objectives sur la conduite et la performance des mesures, des opérations et des programmes publics.

In public-sector auditing an auditor should maintain professional scepticism and professional judgement throughout the audit, recognizing the possibility that irregularities or fraud could exist, irrespective of the auditor’s past experience of the honesty and the integrity of the entity’s management or those charged with governance.
Un contrôleur des finances du secteur public se doit de faire montre de scepticisme et de bon sens professionnels tout au long du contrôle, et de reconnaître que des irrégularités et des fraudes sont toujours possibles, quels que soient l'expérience du contrôleur ou l'honnêteté et l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée ou des personnes chargées de la gouvernance.

* to distinguish two types of PPP: those where the contractor raises revenue direct from users of the asset (e.g. tolled road); and PPPs where the contractor charges the government.
* distinguer deux types de PPP: les PPP où le contractant prélève des recettes directement auprès des utilisateurs de l'actif (par exemple route à péage) et les PPP où le contractant fait payer les pouvoirs publics.

Those for central and state government and the social security sector must be supplied monthly and those for local government quarterly.
Les données concernant les administrations centrales, des États fédérés et de sécurité sociale doivent être mises à disposition mensuellement et trimestriellement pour celles concernant les administrations locales.

4. Calls on the Bangladeshi Government immediately to put an end to the recent wave of mass arrests and the harassment of political opponents or journalists under the state of emergency and expresses concern at reports of torture by the authorities; calls on the government to guarantee to all detainees their basic right to due process and to those charged a fair trial; urges the authorities either to charge the thousands detained on the basis of credible evidence or to release them;
4. demande au gouvernement du Bangladesh de mettre immédiatement un terme à la récente vague d'arrestations massives ainsi qu'au harcèlement des opposants politiques ou des journalistes sous couvert de l'état d'urgence et se déclare inquiet devant les informations faisant état de tortures perpétrées par les autorités; invite le gouvernement à garantir à tous les détenus leur droit fondamental à une procédure en bonne et due forme et à assurer aux inculpés un procès équitable; demande instamment aux autorités soit de mettre en examen les milliers de détenus sur la base de preuves crédibles, soit de procéder à leur libération;

4. Calls on the Bangladesh Government to immediately put an end to the recent wave of mass arbitrary arrests and the harassment of political opponents or journalists under the state of emergency and expresses concern at reports of torture by the authorities; calls on the government to guarantee all detainees their basic right to due process and those charged a fair trial; urges the authorities to either charge the thousands detained on the basis of credible evidence or release them;
4. demande au gouvernement du Bangladesh de mettre immédiatement un terme à la récente vague d'arrestations massives et arbitraires ainsi qu'au harcèlement des opposants politiques ou des journalistes sous couvert de l'état d'urgence et se déclare inquiet devant les informations faisant état de tortures perpétrées par les autorités; invite le gouvernement à garantir à tous les détenus leur droit fondamental à une procédure en bonne et due forme et à assurer aux inculpés un procès équitable; demande instamment aux autorités soit de mettre en examen les milliers de détenus sur la base de preuves crédibles soit de procéder à leur libération;

the borrowing rate; the conditions governing the application of that rate, any index or reference rate applicable to the initial borrowing rate, the charges applicable from the time the credit agreement is concluded, and, where applicable, the conditions under which those charges may be changed.
le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés.

where applicable, the charges for maintaining one or several accounts recording both payment transactions and drawdowns, unless the opening of an account is optional, together with the charges for using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, any other charges deriving from the credit agreement and the conditions under which those charges may be changed.
le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, à moins que l'ouverture du compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.

where applicable, the charges for maintaining one or several accounts recording both payment transactions and drawdowns, unless the opening of an account is optional, together with the charges for using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and any other charges deriving from the credit agreement and the conditions under which those charges may be changed.
le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvement, à moins que l'ouverture d'un compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.