E. whereas the Vienna Convention on the Law of Treaties establishes the importance of preparatory works for the purpose of treaty interpretation; whereas statements made by the Commission on elements of ACTA, in particular on "three strikes" measures, contradict the few preparatory texts that are publicly available,
E. considérant que la convention de Vienne sur le droit des traités consacre l'importance des travaux préparatoires aux fins de l'interprétation des traités; considérant que des déclarations de la Commission sur des éléments de l'ACAC, en particulier au sujet des mesures de "riposte graduée en trois temps", contredisent les quelques textes préparatoires qui sont accessibles au public,