Why has the Commission, in accordance with the spirit and purpose behind Article I-5 of the Constitution for Europe, not yet considered the possibility of holding technical discussions, along the lines of the established European ‘conciliation’ procedure, with a three-member delegation designated by the Greek Government, regarding those provisions of the ‘primary shareholder’ law with which it disagrees before sending off a reasoned opinion in reply to the letter from the Greek Government of 6 April 2005?
Dans l’esprit et dans la logique de l’article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n’a-t-elle pas encore envisagé l’éventualité d’examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de «conciliation», avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur «l’actionnaire de référence» avec lesquels elle est en désaccord, avant d’envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques?