Traduction de «Threshold level hearing damage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limit of damage | threshold level of damage
limite des dégâts | limite des dommages

threshold level of hearing damage
limite de la nocivité des sons

hearing level | hearing threshold level
niveau d'audibilité | niveau d'audition

damage threshold level | limit of damage
limite des dommages | limite des dégâts | seuil des dommages | seuil des dégâts

hearing level [ HL | level above threshold ]
niveau d'audition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, because of the damage that such events may cause to agricultural production or the means of agricultural production, such events may be assimilated to natural disasters once the level of damage reaches a certain threshold of normal production.
Toutefois, étant donné les dégâts que ces phénomènes peuvent causer à la production agricole ou aux moyens de production agricole, elle a accepté que ces événements soient assimilés à des calamités naturelles lorsque le niveau de dommage atteint un certain seuil de la production normale.

In order to ensure such a minimum level damage is attained, and contrary to its past practice, the minimum threshold of damage to perennial crops such as fruit trees should also be attained in year one, and not over several years.
Afin de garantir l'obtention d'un seuil minimal de dommages, et contrairement à sa pratique antérieure, le seuil minimal des dommages aux cultures pérennes, telles que les arbres fruitiers, devrait également être atteint en un an, et non sur plusieurs années.

Where the natural disaster concerns several regions at NUTS level 2, the threshold shall be applied to the average GDP of those regions weighted according to the share of total damage in each region.
Lorsque la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque région.

3. For the purposes of this Regulation, a regional natural disaster resulting in direct damage in excess of 1 % of the region's gross domestic product (GDP) in a region at NUTS 2 level, or in several neighbouring NUTS 3 level regions that together constitute a territory corresponding to the minimum criteria for NUTS 2 level, of a Member State or a country involved in accession negotiations with the Union; Where the disaster concerns several regions that may request assistance from the Fund at NUTS 2 level, or at NUTS 3 level when they constitute a territory equivalent to a NUTS 2 unit, the threshold shall be applied to the weighted average GDP of those regions.
3. Aux fins du présent règlement, une catastrophe naturelle régionale occasionne des dommages directs supérieurs à 1 % du produit intérieur brut (PIB) dans une région au niveau NUTS 2 ou à l'échelle de plusieurs régions limitrophes au niveau NUTS 3 qui forment ensemble un territoire correspondant au critère minimum du niveau NUTS 2, d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union. Lorsque la catastrophe concerne plusieurs régions éligibles au niveau NUTS 2, ou au niveau NUTS 3 lorsqu'elles forment un territoire équivalent au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen pondéré de ces régions.

2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;
2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;

22. Takes the view that the proposed damage threshold of 1,5 % of regional GDP at NUTS 2 level for the purpose of defining the eligibility of a regional disaster would clarify expectations as regards whether or not a potential application for mobilisation of the fund will be eligible, but stresses that, given that this will produce practically the same result as the current criteria for regional disasters, virtually all such regional disasters will continue to be ineligible; points out, therefore, that such a high threshold will not provide the response that citizens expect, and will therefore not prevent frustration among the victims of a disaster, who will, on the contrary, continue to condemn the Union’s actions and accuse it of lacking sensitivity towards its citizens;
22. estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pas la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;

22. Takes the view that the proposed damage threshold of 1.5 % of regional GDP at NUTS 2 level for the purpose of defining the eligibility of a regional disaster would clarify expectations as regards whether or not a potential application for mobilisation of the fund will be eligible, but stresses that, given that this will produce practically the same result as the current criteria for regional disasters, virtually all such regional disasters will continue to be ineligible; points out, therefore, that such a high threshold will not provide the response that citizens expect, and will therefore not prevent frustration among the victims of a disaster, who will, on the contrary, continue to condemn the Union’s actions and accuse it of lacking sensitivity towards its citizens;
22. estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pas la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;

In order for such aid to be considered compatible with the common market, the level of damages caused by natural disasters or exceptional occurrences must reach a threshold of 20 % of the average turnover of the firm concerned in the previous three years in Objective 1 regions as defined in Article 3 of Regulation (EC) No 1260/1999, and including the regions defined in Article 6(1) of that Regulation, and 30 % in other areas.
Une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si le niveau des dommages résultant de catastrophes naturelles ou d'événements extraordinaires a atteint le seuil de 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes dans les régions relevant de l'objectif no 1, telles que définies à l'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 et comprenant les régions visées à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, et de 30 % dans les autres zones.

As is apparent from the report by the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, there are still many thresholds, and during my work visits in my country, I hear many complaints every time, not only about the obstacles to mobility, but also about the implementation level, the red-tape involved in applications, the number of bodies which carry out the same inspections and late payments.
Des obstacles, il en subsiste beaucoup, comme vous pouvez le constater à la lecture du rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Lors de mes visites de travail dans mon pays, je reçois chaque fois de nombreuses plaintes, non seulement au sujet des entraves à la mobilité, mais aussi concernant l'insuffisance de la mise en œuvre des programmes, l'excès de bureaucratie dans l'accomplissement des démarches nécessaires pour introduire une demande, les multiples organismes qui effectuent les mêmes vérifications et, enfin, les retards dans les paiements.