Traduction de «Through his immediate superior » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

through his immediate superior | through official channels | via hierarchical channels
par la voie hiérarchique

to submit a complaint through the immediate superior
introduire une réclamation par la voie hiérarchique

submit a complaint through the immediate superior, to
introduire une réclamation par la voie hiérarchique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Any official who, in the course of or in connection with the performance of his duties, becomes aware of or honestly believes in the existence of breaches of law, non-compliance by other officials with obligations deriving from fundamental ethical principles, waste and/or risks detrimental to the interests of the European Union shall have the right to report the matter and to provide supporting information to either his immediate superior or his Director-General, or the persons in equivalent positions, or, if the matter concerns the competences of the European Anti-Fraud Office (OLAF), directly to OLAF.
1. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'infractions à la législation, du non-respect, de la part d'autres fonctionnaires, d'obligations relevant des principes éthiques fondamentaux, de gaspillages ou de risques préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne ou qui croit honnêtement en l'existence de ces faits a le droit de le signaler, informations à l'appui, à son supérieur hiérarchique direct ou à son directeur général, ou à toute personne de rang équivalent, ou encore, si les faits relèvent de la compétence de l'Office européen de lutte antifraude, directement à cet office.

6. Stresses that Egypt’s anti-terrorism law has also been used to bring convictions in a number of trials; urges the President to act without delay, including through his constitutional right to grant pardons, to ensure that no death sentence is executed and that no-one can be detained in Egypt with a verdict issued in a court procedure that does not meet the aforementioned requirements; calls on the authorities to immediately establish an official moratorium on executions as a first step towards abolition;
6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;

As regards the interest which an official or former official has in seeking annulment of a career development report concerning him, it must be observed that that report constitutes a value judgement made by his immediate superiors on the way in which the official has discharged the tasks entrusted to him and on his conduct in the service during the relevant period and that, independently of its utility in the future, it constitutes written and formal evidence of the quality of the official’s work.
S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire.

Any conflict of interest shall be communicated by the member of staff concerned to his or her immediate superior, who may take the decision to exclude the member of staff concerned from the procedure, having regard to the particular circumstances of the case.
Tout conflit d'intérêt est indiqué par le membre du personnel concerné à son supérieur direct, qui peut décider d'exclure le membre du personnel en question de la procédure, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire.

In those circumstances, the mere possibility that the official’s immediate superiors responsible for his assessment may wrongly be informed that information has been communicated to the national authorities, and may unlawfully take that into account in his assessment, cannot be regarded as an effect of the decision to communicate information which is relevant for whether that decision is characterised as an act adversely affecting the official.
Dans ces circonstances, la simple possibilité que la transmission d’informations aux autorités nationales puisse être communiquée à tort aux supérieurs hiérarchiques chargés de l’évaluation du fonctionnaire concerné et puisse illégalement être prise en compte lors de ladite évaluation ne saurait être considérée comme un effet de la décision de transmission d’informations pertinent pour la qualification de cette décision d’acte faisant grief.

It is apparent from this that the applicable provisions do not require the official’s immediate superiors directly responsible for his assessment to be informed of the decision to communicate information.
Il en résulte que les dispositions applicables ne prévoient pas que les supérieurs hiérarchiques directement chargés de l’évaluation du fonctionnaire concerné soient informés de la décision de transmission d’informations.

– ensures, directly or through his payment service provider, that the sum originally debited is immediately credited in full to the payer’s account, without the need for any further action by the latter,
- garantit de lui-même ou par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement que le montant initial sera recrédité immédiatement et dans son intégralité sur le compte du payeur sans que ce dernier doive prendre une quelconque autre initiative, et

To tell you exactly who his immediate superior was, I'm not sure, but he certainly would have had to report probably through a manager, then on through an associate deputy minister, and through the deputy minister on to me.
Je ne peux vous dire avec exactitude qui était son supérieur immédiat, mais il devait certainement relever vraisemblablement d'un cadre, puis d'un sous-ministre délégué, ensuite du sous-ministre puis de moi.

In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by or through the payee, his payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payee of the outcome.
Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée où l'ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire.

16. Calls on the Council and the Commission to work actively toward the reintegration of the Middle East Peace Process through the immediate publication and implementation of the roadmap as endorsed by the Quartet and to deepen dialogue and cooperation in all fields with the Arab and Islamic worlds; welcomes President Bush's statement of 14 March announcing his intention to take the roadmap forward;
16. invite le Conseil et la Commission à contribuer activement à réactiver le processus de paix au Proche-Orient en publiant et en appliquant immédiatement la feuille de route telle qu'adoptée par les Quatre et à approfondir le dialogue et la coopération dans tous les domaines avec le monde arabe et islamique; se félicite de la déclaration du président Bush du 14 mars indiquant son intention de suivre cette feuille de route;