Vertaling van "Through whose act fault " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

through whose act or fault
par sa faute [ par son fait ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) any person through whose act or fault or through the act or fault of whose servant the obstruction was occasioned or continued; or
b) de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle;

7. The reports shall be made to the competent authority either by the investment firm itself, an ARM acting on its behalf or by the trading venue through whose system the transaction was completed, in accordance with paragraphs 1, 3 and 9.
7. Les déclarations sont faites à l'autorité compétente soit par l'entreprise d'investissement elle-même, soit par un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte, soit par la plate-forme de négociation dont le système a servi à réaliser la transaction, conformément aux paragraphes 1, 3 et 9 .

6. The reports shall be made to the competent authority either by the investment firm itself, an approved reporting mechanism (ARM) acting on its behalf or by the regulated market or MTF or OTF through whose systems the transaction was completed.
6. Les déclarations sont faites à l'autorité compétente soit par l'entreprise d'investissement elle-même, soit par un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte, soit par le marché réglementé, le MTF ou l'OTF dont les systèmes ont servi à réaliser la transaction.

The EU should take full advantage of the Lisbon Treaty in showing active solidarity – through concrete acts – with the fate of a nation whose existence is under threat and whose natural right to autonomy and safeguarding its culture is being harshly repressed.
L’UE doit mettre pleinement à profit le traité de Lisbonne et se montrer activement solidaire – par des actions concrètes – avec le destin d’une nation dont l’existence est menacée et dont le droit naturel à l’autonomie et à la protection de la culture est sévèrement réprimé.

This shall not apply in cases where it is established that, due to the fault or negligence of the operator, or through an act of deliberate and wilful falsification, the evidence provided for the purposes of paragraph 1 is based on inaccurate or incomplete information.
Cette disposition ne s'applique pas dans les cas où il est établi que les éléments fournis aux fins du paragraphe 1 sont fondés sur des informations inexactes résultant d'une faute ou d'une négligence de l'exploitant ou d'une falsification commise sciemment et délibérément.

Since organizations can only act through individuals, the fundamental problem with which the law has struggled is to decide whose acts are to be considered the acts of the organization and who in the organization has to have the necessary guilty mind for the organization itself to be considered as having a guilty mind (1345) Until now, Parliament has been content to have bodies, corporate societies and companies included as persons and to leave it to the courts to develop the tests for determining when they are criminally liable.
Étant donné que les organisations ne peuvent agir que par le truchement de personnes, le problème fondamental du droit a été de déterminer à qui on pouvait attribuer les actions de l'organisation et qui, au sein d'une organisation, devait avoir l'intention coupable nécessaire pour qu'on puisse imputer à l'organisation elle-même cette intention coupable (1345) Jusqu'à maintenant, le Parlement s'est contenté de considérer les organismes, les sociétés commerciales et les compagnies comme des personnes et de s'en remettre aux tribunaux pour établir des critères en matière de responsabilité pénale.

These bills would have extended the basis for attributing criminal liability to corporations by: 1) expanding the category of individuals whose acts or omissions could supply the physical element of an offence (the actus reus); and 2) permitting the mental element of the offence (mens rea) to be attributed to the corporation through various scenarios of management participation or collective management negligence.
Ces projets de loi auraient eu pour effet d’étendre l’attribution de la responsabilité pénale aux personnes morales : 1) en élargissant la catégorie d’individus dont les actes ou omissions pouvaient constituer l’élément matériel d’une infraction (l’actus reus); et 2) en faisant en sorte que l’élément moral de l’infraction (la mens rea) puisse être attribué à la personne morale dans divers scénarios de participation de la gestion ou de négligence collective de la direction.

We have seen this so profoundly in the last week through the acts of compassion of ordinary Canadians across this great country of ours, in the words of unity and support from all Canada's leaders, and in the continuing work of Canadian men and women whose jobs are devoted to upholding public safety and security.
Nous avons pu le constater la semaine dernière dans les actes de compassion de Canadiens ordinaires de toutes les régions de notre merveilleux pays, dans les paroles d'unité et d'appui de tous les dirigeants du pays et dans le travail continu des hommes et des femmes qui, au Canada, sont chargés d'assurer la sécurité du public.