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TiSA
Trade in Services Agreement

Traduction de «TiSA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Trade in Services Agreement | TiSA [Abbr.]

accord sur le commerce des services | ACS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exem ...[+++]

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée généra ...[+++]


i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GA ...[+++]

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS un ...[+++]


4. Notes that only a limited number of developing countries participate in the TiSA negotiations; reiterates the need for a strengthened multilateral approach to global trade, to be achieved by means of intensified cooperation between the EU and democratic international bodies, such as the UN and the WTO, in which developing countries are properly represented; notes that TiSA should be based on the WTO General Agreement on Trade in Services (GATS), to which all WTO members are parties; recalls, however, its rejection of any provision that would be incompatible with GATS and that would prevent future integration into the WTO system; c ...[+++]

4. relève que seul un petit nombre de pays en développement participent aux négociations sur l'ACS; répète qu'il est essentiel d'adopter une stratégie multilatérale renforcée en matière de commerce mondial au moyen d'une coopération accrue entre l'Union européenne et des organismes internationaux démocratiques tels que l'Organisation des Nations unies et l'Organisation mondiale du commerce, au sein desquels les pays en développement sont dûment représentés; souligne que l'ACS devrait se fonder sur l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), auquel participent tous les membres de l'OMC; rappelle toutefois qu'il rejet ...[+++]


iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully ...[+++]

iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée g ...[+++]


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ix. to publish, without any further delay, the sustainability impact assessment and to update it accordingly once the negotiations are finalised, taking specific account of TiSA’s impact on citizens, local and regional authorities and developing countries not participating in the negotiations, as well on the social and employment situation in the EU; to conduct a detailed and timely assessment of the effect of the GATS on the European economy since its entry into force; to involve social partners and civil society fully in finalising the sustainability impact assessment; to request that Parliament’s research services publish a compreh ...[+++]

ix. publier sans plus attendre l'évaluation d'impact sur le développement durable et l'actualiser en conséquence une fois les négociations terminées, en tenant compte, en particulier, de l'incidence de l'ACS sur les citoyens, les autorités locales et régionales et les pays en développement ne participant pas aux négociations, ainsi que sur la situation sociale et en matière d'emploi dans l'Union; procéder en temps utile à une évaluation détaillée de l'effet de l'AGCS sur l'économie européenne depuis son entrée en vigueur; associer pleinement la société civile et les partenaires sociaux à la finalisation de l'étude d'impact sur le dével ...[+++]


TiSA is an initiative open to all WTO members interested in further liberalising trade in services.

L’ACS est une initiative ouverte à tous les membres de l’OMC intéressés par une plus grande libéralisation du commerce des services.


More information at the European Commission website dedicated to TiSA: [http ...]

Pour de plus amples informations, voir le site web de la Commission européenne consacré à l’ACS: [http ...]


“The EU welcomes Uruguay's interest in the TiSA negotiations and strongly supports its participation in the TiSA negotiations from now on", confirmed EU Trade Commissioner De Gucht.

«L’Union européenne se félicite de l'intérêt que l’Uruguay porte aux négociations sur l'ACS et soutient vivement sa participation dès à présent», a confirmé Karel de Gucht, commissaire européen chargé du commerce.


Uruguay shares the objectives of the TiSA negotiations and will respect the results of the negotiation achieved by other participants if it joins” reassured the Minister of Foreign Affairs of Uruguay, Almagro Lemes.

«L’Uruguay partage les objectifs des négociations sur l’ACS et s’engage à respecter les résultats obtenus par les autres parties, si sa demande de participation est accueillie» a assuré le ministre uruguayen des affaires étrangères, M. Almagro Lemes.


On the occasion of the seventh round of Trade in Services Agreement (TiSA) negotiations, the EU announced its strong support for Uruguay joining ongoing talks to liberalise trade in services.

À la faveur du septième cycle de négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS), l’UE a annoncé qu'elle soutenait fermement la participation de l’Uruguay aux pourparlers en cours concernant la libéralisation du commerce des services.




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Date index: 2022-11-04
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