Traduction de «Ticket refunded without financial penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ticket refunded without financial penalty
billet remboursé sans pénalité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a financial penalty.
Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait infligé une sanction financière.

Why should a parent not be free to choose where to educate their child without financial penalty?
Pourquoi un parent ne pourrait-il pas choisir le type d'éducation qu'il souhaite pour son enfant, sans s'exposer à une pénalité financière?

We believe that under last week's budget, tickets similar to speeding tickets can be issued for possessing a small amount of contraband, so a financial penalty can be imposed right on the spot.
Nous pensons qu'avec le budget de la semaine dernière, les autorités peuvent émettre des contraventions semblables aux contraventions pour excès de vitesse aux personnes qui sont en possession d'une petite quantité de produits de contrebande, de sorte qu'on peut leur imposer sur-le-champ une sanction financière.

The bill would allow any worker who has lost his or her job through no fault of that individual to make a one-time-only lump sum payment over the maximum allowable investment into their RRSP without financial penalty.
Le projet de loi permettrait à tout travailleur qui a perdu son emploi sans que ce soit de sa faute de verser une contribution forfaitaire unique à un REER, au-delà du plafond permis, sans pénalité financière.

David Harvey, an Alzheimer Society executive, says that caregivers need education and support, including the ability to drop out of the Canada Pension Plan for several years without financial penalty.
David Harvey, un cadre de la Société Alzheimer du Canada, dit que les aidants naturels ont besoin de services d'éducation et de soutien, dont la possibilité de se soustraire au Régime de pensions du Canada pendant plusieurs années sans qu'aucune sanction financière ne leur soit imposée.

1. Where a refund has been obtained in a fraudulent way or otherwise incorrectly, the competent authority in the Member State of refund shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties and interest imposed in accordance with the procedure applicable in the Member State of refund, without prejudice to the provisions on mutual assistance for the recovery of VAT.
1. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une autre manière incorrecte, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement procèdent directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans l’État membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.

The amendments allow a consortium member the right to withdraw from a consortium agreement without financial penalty after an initial period of up to 24 months, an extension of 6 months compared to the current regime.
Les modifications apportées donnent au membre d’un consortium le droit de se retirer d’un accord de consortium sans pénalité financière après une période initiale pouvant aller jusqu’à 24 mois, ce qui représente une prolongation de six mois par rapport au régime actuel.

1. Without prejudice to paragraph 3 of this Article, and to Article 10, the enforcement of the decision shall be governed by the law of the executing State in the same way as a financial penalty of the executing State.
1. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l'article 10, l'exécution de la décision est régie par la loi de l'État d'exécution de la même manière qu'une sanction pécuniaire de l'État d'exécution.

The framework decision introduces specific measures, under the principle of mutual recognition, allowing a judicial or administrative authority to transmit a financial penalty directly to an authority in another EU country and to have that fine recognised and executed without any further formality.
La décision-cadre introduit des mesures spécifiques, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, permettant aux autorités judiciaires et administratives de transmettre une sanction pécuniaire directement aux autorités d’un autre pays de l’UE pour que cette sanction soit reconnue et exécutée sans autre formalité.