Tying back into your previous question, I believe the constitutional protections that are necessary in all Criminal Code legislation are available and are part of that particular section, but, again, it does a couple of things.
Pour en revenir à votre question précédente, je crois que les protections constitutionnelles qui sont nécessaires dans toute loi de mise en œuvre du Code criminel sont là et qu'elles font partie de cet article particulier, mais à nouveau, on accomplit plusieurs choses.