Traduction de «Time limit for commencing judicial review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time limit for commencing judicial review
délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire

application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division
demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration

application for leave to commence an application for judicial review
demande d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

175 (1) For the purposes of subsection 21(2) of the Act, an officer shall not be satisfied that an applicant meets the conditions of that subsection if the determination or decision is subject to judicial review or if the time limit for commencing judicial review has not elapsed.
175 (1) Pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi, l’agent ne peut conclure que le demandeur remplit les conditions prévues à ce paragraphe si la décision fait l’objet d’un contrôle judiciaire ou si le délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire n’est pas expiré.

I'd like to address two issues; first, the issue of judicial review of overseas decisions and the requirement for leave to commence judicial review; and, secondly, the issue of deportation of permanent residents from refugee claimants prior to judicial review proceedings.
Je voudrais traiter deux sujets: d'abord, le contrôle judiciaire des décisions prises outre-mer et la nécessité d'obtenir une permission pour lancer le contrôle judiciaire; et ensuite, l'expulsion des résidents permanents et des demandeurs du statut de réfugié avant le démarrage des procédures du contrôle judiciaire.

Ms. Seligman brought up the contrast, the difference, between a judicial review and appeal before the court, and talked about the limits that a judicial review has compared to an appeal before the court.
Mme Seligman a mentionné le contraste, la différence entre un contrôle judiciaire et un appel devant les tribunaux et elle a parlé des limitations d'un contrôle judiciaire par rapport à un appel devant le tribunal.

The internal process mechanism would limit access to judicial review for inmates.
Par ailleurs, le fonctionnement du processus interne fait en sorte de limiter l'accès à la révision judiciaire pour les détenus.

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before the expiry of the time-limit for applying for review are not irreversible,
F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera nécessaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,

4. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article [38c](2) or any other time limits for applying for review in accordance with Article [38e].
4. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article [38 quater], paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article [38 sexies].

The time limits shall commence on the date of receipt of the summary.
Le délai commence à la date de réception de la récapitulation.

For example, there is no substantive appeal in the case of citizenship applications, and the government limits recourse to judicial review in the event of a negative decision.
Par exemple, il n'existe pas d'appel sur le fond pour les demandes de citoyenneté, et le gouvernement limite les recours à une révision judiciaire en cas de décision négative.