Traduction de «Time limit for filing the request for examination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time limit for filing the request for examination
délai de présentation de la requête en examen

time limit for filing the request
délai de formulation de la requête

period of grace for the filing of the request for examination
délai supplémentaire pour la requête en examen

Request for Extension of Time Limit/Acceleration of the Grievance Procedure
Demande de prolongation d'échéance/d'accélération de la procédure de règlement de grief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On one occasion, a petition for a private bill originating in the Senate was filed by a Member, deemed filed within the required time limit and reported on by the Examiner of Petitions; and the bill was read a second time, referred to a Committee of the Whole, reported without amendment, concurred in at the report stage, read a third time and passed, all on the same day.
Il est arrivé à une occasion qu’une pétition introductive d’un projet de loi privé présenté au Sénat ait été au cours de la même journée déposée par un député, réputée déposée dans le délai prescrit et approuvée par l’examinateur des pétitions, et que le projet de loi ait été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, ait fait l’objet d’un rapport sans amendement, ait été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.

(7) An organization that responds within the time limit and refuses a request shall inform the individual in writing of the refusal, setting out the reasons and any recourse that they may have under this Part.
(7) L’organisation qui refuse, dans le délai prévu, d’acquiescer à la demande notifie par écrit au demandeur son refus motivé et l’informe des recours que lui accorde la présente partie.

The minimum time limit for receipt of requests to participate shall, as a general rule, be fixed at no less than 30 days from the date on which the contract notice is sent and shall in any event not be less than 15 days.
Le délai minimal de réception des demandes de participation est, en règle générale, d'au moins trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché;

Furthermore, contracting authorities should have the opportunity to further shorten the time limits for receipt of requests to participate and of tenders in cases where a state of urgency renders the regular time limits impracticable, but does not make a regular procedure with publication impossible.
En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la possibilité de raccourcir davantage les délais prévus pour la réception des demandes de participation et des offres lorsqu'une situation d'urgence rend les délais habituels impossibles à respecter, sans toutefois rendre impossible le déroulement d'une procédure normale avec publication.

(3) On the request of the complainant filed within the time limit referred to in subsection (1) and where the specific circumstances of the complaint warrant an extension of that time limit, the Board may extend the time limit for the filing of the comments referred to in that subsection.
(3) La Commission peut proroger le délai prévu au paragraphe (1) si le plaignant lui en fait la demande dans ce délai et si les circonstances entourant la plainte justifient la prorogation.

303 (1) Where no objection to an assessment is filed under section 301, or no request has been made under subsection 274(6), within the time limit otherwise provided, a person may make an application to the Minister to extend the time for filing a notice of objection or a request and the Minister may grant the application.
303 (1) Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d’opposition dans le cas où la personne qui n’a pas fait opposition à une cotisation en application de l’article 301, ou de requête en application du paragraphe 274(6), dans le délai par ailleurs imparti lui présente une demande à cet effet.

where the Authority does not submit a draft to the Commission within the time limits set out in the legislation referred to in Article 1(2), or where the Authority does not submit a draft to the Commission within the time limit indicated in a request addressed to the Authority by the Commission in accordance with Article 19, the Commission may adopt an implementing technical standard by means of an implementing act.
lorsque l'Autorité ne soumet pas de projet à la Commission dans les délais établis par la législation visée à l'article 1 er , paragraphe 2, ou lorsque l'Autorité ne présente pas de projet à la Commission dans le délai mentionné dans une demande adressée à l'Autorité par la Commission conformément à l'article 19, la Commission peut adopter une norme technique d'exécution par la voie d'un acte d'exécution.

(a) the time‑limit for receipt of requests to participate, in response to a notice published under Article 42(1)(c), or in response to an invitation by the contracting entities under Article 47(5), shall, as a general rule, be fixed at no less than 37 days from the date on which the notice or invitation was sent and may in no case be less than 22 days if the notice is sent for publication by means other than electronic means or fax, and at no less than 15 days if the notice is transmitted by such means; however, in the case of particularly complex contracts within the meaning of Article 37a, this time limit may not be less than 47 days from the date on which the call for competition was sent, and the request to participate must be accompanied by an outline solution.
(a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens; toutefois, dans le cas des marchés particulièrement complexes au sens de l'article 37 bis, le délai ne peut être inférieur à quarante-sept jours après l'envoi de l'avis lorsque la demande de participation doit être accompagnée d'une esquisse de solution.

(a) the minimum time-limit for receipt of requests to participate shall be 37 days from the date on which the contract notice was sent; however, for particularly complex contracts referred to in point (b) of Article 29(1), this time-limit shall not be less than 47 days from the date on which the contract notice was sent where the request to participate must be accompanied by an outline solution;
(a) le délai minimal de réception des demandes de participation est de 37 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché; toutefois, dans les cas de marchés particulièrement complexes visés à l'article 29, point 1) b), ce délai ne peut pas être inférieur à 47 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché lorsque la demande de participation doit être accompagnée d’une esquisse de solution;