Traduction de «Time limit for refund overcharges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time limit for refund of overcharges
délai pour les demandes de détaxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged , as provided for in paragraph 1, including forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has partially or totally not been met, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.
les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.

(a) the suspension of the right to participate in an aid scheme, the exclusion and suspension of payment or a reduction rate of aids, payments or refunds or any other penalty, in particular in case time limits have not been respected, the product, size or quantity is not in conformity with the application, the evaluation of a scheme or the notification of information did not take place, is incorrect or is not notified on time;
la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions ou toute autre sanction, en particulier dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;

(a) the suspension of the right to participate in an aid scheme, the exclusion and suspension of payment or a reduction rate of aids, payments or refunds, in case time limits have not been respected, the product, size or quantity is not in conformity with the application, the evaluation of a scheme or the notification of information did not take place, is incorrect or is not notified on time;
la suspension du droit de participer à un régime d'aide, l'exclusion et la suspension du bénéfice des paiements ou la réduction du taux applicable aux aides, aux paiements ou aux restitutions dans les cas où les délais n'ont pas été respectés, où le produit, la taille ou la quantité n'est pas conforme à la demande, où l'évaluation d'un régime ou la notification des informations n'a pas eu lieu, est incorrecte ou n'est pas effectuée en temps voulu;

2. Appeals against decisions to refuse a refund application may be made by the applicant to the competent authorities of the Member State of refund in the forms and within the time limits laid down for appeals in the case of refund applications from persons who are established in that Member State.
2. Des recours contre une décision de rejet d’une demande de remboursement peuvent être formés par le requérant auprès des autorités compétentes de l’État membre du remboursement, dans les formes et les délais prévus pour les réclamations relatives aux remboursements demandés par des personnes établies dans cet État membre.

Where the Member State of refund requests additional information, it shall notify the applicant of its decision to approve or refuse the refund application within two months of receiving the requested information or, if it has not received a reply to its request, within two months of expiry of the time limit laid down in Article 20(2).
Lorsque l’État membre du remboursement demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, s’il n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé à l’article 20, paragraphe 2.

If, under the law of the Member State of refund, failure to take a decision on a refund application within the time limits specified in this Directive is not regarded either as approval or as refusal, any administrative or judicial procedures which are available in that situation to taxable persons established in that Member State shall be equally available to the applicant.
Si l’absence de décision concernant la demande de remboursement dans les délais prévus par la présente directive ne vaut ni acceptation ni rejet dans la législation de l’État du remboursement, le requérant doit avoir accès à toute procédure administrative ou judiciaire à laquelle ont accès les assujettis établis dans cet État membre lorsqu’ils se trouvent dans la même situation.

This report which I support, develops the cross border VAT refund system for SMEs stating time limits for data to be received and monies to be refunded.
- (EN) Ce rapport que je soutiens développe le système transfrontalier de remboursement de la TVA pour les PME, formulant des délais de réception des données et de remboursement des sommes d’argent.

Our amendment proposals have also been formulated in line with this approach of the Commission, as we have emphasised that alongside enterprise protection, the tasks of Member State tax authorities must also be stated clearly, with rectifications where required, and specific time limits for forwarding, consideration, decision making and refund.
Nos propositions d’amendement ont été formulées aussi en conformité avec l’approche de la Commission, puisque nous avons souligné qu’à côté de la protection de l’entreprise, les tâches des autorités fiscales de l’État membre doivent être également exposées clairement, avec les rectifications, le cas échéant, et des échéances spécifiques pour l’envoi de la demande, son examen, la prise de décision et le remboursement.