Vertaling van "Time limit on certain defences provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time limit on certain defences provision
clause d'incontestabilité restreinte

An Act to amend certain legislative provisions in consequence of the divestiture of Canadian Arsenals Limited
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines
Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where access to finance is still limited for certain defence-related activities in light of lending restrictions, the role National or Regional Promotional Banks could play to deploy relevant financial instruments and in that way improve the access of SMEs in the supply chains to obtain necessary funding will be explored further.
Dans les cas où l'accès au financement serait encore limité pour certaines activités liées à la défense, en raison de restrictions de crédit, il sera procédé à un examen approfondi du rôle que les banques de développement nationales ou régionales pourraient jouer pour déployer des instruments financiers pertinents et, de cette manière, améliorer l'accès des PME à la chaîne d'approvisionnement en vue d'obtenir les fonds nécessaires.

Implementing measures determine the data and metadata to be supplied on healthcare expenditure and financing and the reference periods, intervals and time limits for the data provision.
Les mesures d'exécution déterminent les données et les métadonnées à fournir concernant les dépenses de santé et leur financement ainsi que les périodes de référence, les intervalles et les échéances à respecter pour la communication des données.

However, in the case of objects forming part of public collections and of objects belonging to inventories of ecclesiastical institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings are subject to a longer time-limit under certain circumstances.
Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet de règles de protection particulières conformément à la loi nationale, l'action en restitution est prescrite dans un délai plus long dans certaines circonstances.

From the suggestions made with regard to carrying out such a revision, the majority of members were in favour of: i) extending the time-limit of one year for bringing return proceedings and the time-limit of two months for the competent authorities of the requesting Member State to check the nature of the cultural object found in another Member State, ii) clarifying certain provisions of the Directive to render its application easier, for example indicating the common criteria for making interpretation of the concept of "due care and attention" more uniform with regard to compensation of the possessor, or iii) extending the time-limit for drawing up reports on the Directive.
Parmi les suggestions relatives à la portée d'une éventuelle révision, une majorité des membres s'est prononcée en faveur : i) d' allonger le délai d'un an pour exercer l'action en restitution et le délai de deux mois pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel localisé dans un autre État membre, ii) de clarifier certaines dispositions de la directive pour favoriser son application, dont par exemple, indiquer des critères communs pour interpréter de manière plus uniforme la notion de «diligence requise» aux effets de l'indemnisation du possesseur ou iii) en faveur d'allonger le rythme pour dresser les rapports sur la directive.

(4) The time limits set in the provisions to be adapted should remain in force.
(4) Les délais fixés dans les dispositions à adapter devraient rester en vigueur.

(4) The time limits set in the provisions to be adapted must remain in force.
(4) Les délais fixés dans les dispositions à adapter doivent rester en vigueur.

2. Specific time limits for certain goods referred to in Article 98 (1) (b) covered by the common agricultural policy may be laid down in accordance with the committee procedure.
2. Pour certaines marchandises visées à l'article 98 paragraphe 1 point b) et relevant de la politique agricole commune, des délais spécifiques peuvent être établis selon la procédure du comité.

In well-defined circumstances where an application is likely to be unfounded or where there are serious national security or public order concerns, Member States should be able to accelerate the examination procedure, in particular by introducing shorter, but reasonable, time limits for certain procedural steps, without prejudice to an adequate and complete examination being carried out and to the applicant’s effective access to basic principles and guarantees provided for in this Directive.
Dans des circonstances bien définies, lorsqu’une demande est susceptible d’être infondée ou s’il existe des préoccupations graves liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public, les États membres devraient pouvoir accélérer la procédure d’examen, notamment en instaurant des délais plus courts, mais raisonnables, pour certaines étapes de la procédure, sans préjudice de la réalisation d’un examen approprié et exhaustif et de l’accès effectif du demandeur aux garanties et principes fondamentaux prévus par la présente directive.