Traduction de «Time limit within which an appeal must be lodged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]
délai d'inscription d'un appel

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

time limitation for lodging an appeal, no action having been taken within the statutory time
péremption en cause d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) If the Agency, the review panel or the Minister, under section 39 or subsection 44(2) or 47(2), respectively, requires the proponent of the project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the following periods are not included in the calculation of the time limit within which the Minister must issue the decision statement in respect of the project nor in the calculation of any of the time limits that are established under subsection (3):
(6) Dans le cas où l’Agence, la commission ou le ministre exigent du promoteur du projet, au titre de l’article 39 ou des paragraphes 44(2) ou 47(2), selon le cas, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, ne sont pas comprises dans le calcul du délai dont dispose le ministre pour faire la déclaration relativement au projet ni dans celui des délais fixés au titre du paragraphe (3) :

There should be some time limit within which the minister must refer, or wind the matter down if she is satisfied that the explanation is reasonable.
Il faudrait fixer un délai à l'intérieur duquel le ministre doit rendre une décision ou clore le dossier s'il est convaincu que l'explication est raisonnable.

28.1 The Committee shall establish, and make public, service standards respecting the time limits within which it is to deal with grievances and appeal cases that are referred to it and specifying the circumstances under which those time limits do not apply or the circumstances under which they may be extended.
28.1 Le Comité établit et rend publiques des normes de service concernant les délais pour le traitement des griefs et des dossiers d’appels qui font l’objet d’un renvoi devant lui et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas ou peuvent être prorogés.

1. Dates or time-limits by which procedural documents must be lodged which are not fixed by the Staff Regulations or by these Rules shall be prescribed by the President.
1. Les dates ou délais de présentation des actes de procédure qui ne sont pas fixés par le statut des fonctionnaires ou par le présent règlement sont arrêtés par le président.

2. The President shall fix the dates or time-limits by which the pleadings must be lodged.
2. Le président fixe les dates ou délais de présentation des actes de procédure.

(iii) remedial measures that may be required to be taken, including the imposition of a manager selected by the Minister to manage the financial affairs of the band, and the time limits within which those measures must be taken;
(iii) les mesures correctives que le ministre peut exiger, notamment la prise en charge, par un administrateur choisi par lui, de la gestion financière de la bande, et les délais impartis pour la prise de ces mesures;

[14] Time related issues, such as the time limits within which national authorities must respond to a parallel import license applicant and the duration of such licence, remain to be further clarified.
[14] Les aspects relatifs au temps, notamment les délais dans lesquels les autorités nationales doivent répondre au demandeur d'une licence d'importation parallèle et la durée de cette licence, restent à clarifier.

3. The authorisation shall indicate, inter alia, the time limit within which an authorised consignor shall lodge a transit declaration so that the competent authorities may, if necessary, carry out checks before the release of the goods.
3. L'autorisation détermine notamment le délai dans lequel l'expéditeur agréé présente une déclaration de transit afin que les autorités compétentes puissent procéder éventuellement à un contrôle avant la mainlevée prévue des marchandises.

The appointing authority may, after obtaining the advice of the institution's medical officer, decide that the one-month time limit within which the application must be made and the six-month limit provided for in the preceding paragraph shall not apply where the person concerned is suffering from a serious or protracted illness contracted during his employment, which he has reported to the institution before the end of the six-month period provided for in the preceding paragraph, on condition that the person concerned undergoes a medical examination arranged by the institution'.
Par décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, prise après avis du médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée pendant la durée de son engagement et déclarée à l'institution avant l'expiration de la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'institution».