On penalties, the proposed Directive would oblige the originator's bank to pay interest to the client making the transfer where the transfer was not completed within the time scale agreed or, failing that, the five day maximum time scale established in the Directive, unless the delay was attributable to the client making the transfer.
Pour ce qui est des sanctions, la proposition de directive précise que l'établissement du donneur d'ordre doit verser un intérêt à ce dernier lorsque le virement n'a pas été achevé dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai de cinq jours maximum fixé par la directive, sauf si le retard est imputable au donneur d'ordre.