Traduction de «Time transfer by laser link » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time transfer by laser link
transfert de temps par laser [ T2L2 | transfert de temps par liaison laser ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (the "implementing Directive"), which lays down implementing measures for the Third AML Directive.
La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la directive 2006/70/CE (la "directive de mise en œuvre"), qui établit les mesures de mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment.

Under Guideline ECB/2012/27 of 5 December 2012 on a Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system (TARGET2) (3) TARGET2 has a decentralised structure linking together a multiplicity of payment systems.
Conformément à l'orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (3), TARGET2 présente une structure décentralisée reliant un ensemble de multiples systèmes de paiement.

2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions vers d'autres catégories.

that the transfer requests are based on specific, targeted cases, limited in time and subject to judicial authorisation, and that any subsequent processing is limited to data which disclose a link with persons or organisations under examination in the US; that data which do not disclose such links are erased;
que les demandes de transfert visent des cas sélectionnés et spécifiques, sont limitées dans le temps et soumises à une autorisation judiciaire et que tout traitement ultérieur porte exclusivement sur des données faisant apparaître un lien avec des personnes ou des organisations qui sont l'objet d'une enquête aux États-Unis; que les données ne permettant pas d'établir un lien de cette nature sont effacées;

(c) that the transfer requests should be based on specific, targeted cases, limited in time and subject to judicial authorisation and that any subsequent processing must be limited to data which disclose a link with persons or organisations under examination in the US; the data that do not disclose such links should be erased;
c) que les demandes de transfert visent des cas sélectionnés avec précision, sont limitées dans le temps et soumises à une autorisation judiciaire et que tout traitement ultérieur porte exclusivement sur des données faisant apparaître un lien avec des personnes ou des organisations qui sont l'objet d'une enquête aux États-Unis; que les données ne permettant pas d'établir un lien de cette nature sont effacées;

(c) transfer requests should be based on specific, targeted cases, limited in time and subject to judicial authorisation and any subsequent processing must be limited to data which disclose a link with persons or organisations under examination in the US; data which do not disclose such links should be erased,
(c) les demandes de transfert visent des cas sélectionnés avec précision, sont limitées dans le temps et soumises à une autorisation judiciaire et tout traitement ultérieur porte exclusivement sur des données faisant apparaître un lien avec des personnes ou des organisations qui sont l'objet d'une enquête aux États-Unis, les données qui ne permettent pas d'établir un lien de cette nature sont effacées;

● Delivery – Time of delivery – Link with the transfer of risk: the possibility of introducing rules on the transfer of risks was discussed. Positions were diverging.
● Livraison – Moment de la livraison – Lienavec le transfert des risques : la possibilité d’introduire des règles relatives au transfert des risques a été soumise à discussion ; les positions des uns et des autres divergeaient.