Vertaling van "To Regulate Commerce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]
commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

e commerce organisation | e commerce structure | e-commerce system | e-commerce systems
systèmes de commerce électronique

mcommerce | m-commerce | mobile commerce | mobile e-commerce | mobile electronic commerce
commerce électronique sur les mobiles | commerce mobile | m-commerce

chamber of commerce and industry [ chamber of commerce | Chambers of commerce(ECLAS) ]
chambre de commerce et d'industrie [ chambre de commerce ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Convention concerning the Regulation of Hours of Work in Commerce and Offices
Convention concernant la réglementation de la durée du travail dans le commerce et dans les bureaux | Convention sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 (C30)

Trade, Commerce and Industry Regulation Act
code du commerce et de l'industrie

e-commerce development manager | e-commerce manager | eBusiness manager | eBusiness managers
directeur affaires électroniques | directrice e-business | responsable de l'e-business | responsable du commerce électronique

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes
règles internationales en matière de transactions commerciales

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if these solutions appeared to not live up to the expectations of distance commerce users, Community actions for all commercial transactions in distance commerce (e- and m-commerce) aimed at addressing this issue at EU level might be a possible, by mandatory rules, self-regulation or a combination thereof.
Toutefois, si ces solutions ne satisfont pas aux attentes des utilisateurs du commerce électronique, une action communautaire pour toutes les transactions du commerce à distance (commerce électronique et m-commerce) est envisageable. Cette action traiterait la question au niveau communautaire au moyen de règles impératives ou d'autorèglementation, ou par une combinaison des deux.

The concern is that these regulations are the beginning of an attempt to regulate commerce over the Internet in such a way as to discourage entrepreneurs in Canada.
Cette réglementation n'est que la première étape d'une tentative de réglementation du commerce sur Internet qui finira par dissuader les gens d'affaire canadiens de se lancer dans ce domaine.

The court found that the LCFS discriminated against out-of-state ethanol producers, provided an economic advantage to California heavy crude over foreign heavy crude, such as oil sands, and had the effect of regulating commerce in terms of fuel production and transport occurring in other states.
La Cour a constaté que la LCFS était discriminatoire à l'endroit des producteurs d'éthanol de l'extérieur de l'État; qu'elle procurait un avantage économique au pétrole lourd de la Californie par rapport au pétrole lourd étranger, comme le pétrole brut tiré des sables bitumineux; et qu'elle avait un effet régulateur sur le commerce réalisé dans d'autres États, notamment sur la production et le transport de carburant.

3. Notwithstanding Article 4(1) of this Regulation, the Commission may launch a pilot project to assess whether IMI is an efficient, cost-effective and user-friendly tool to implement Article 3(4), (5) and (6) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) .
3. Nonobstant l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, la Commission peut lancer un projet pilote afin d'évaluer si l'IMI est un outil efficace, d'un rapport coût/efficacité satisfaisant, et convivial pour mettre en œuvre l'article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) .

The application of provisions of the applicable law designated by the rules of this Regulation should not restrict the free movement of goods and services as regulated by Community instruments, such as Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce)
L'application des dispositions de la loi applicable désignée par les règles du présent règlement ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est réglementée par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)

I would like to point out, however, that the members of the Wise Persons’ Committee, an independent body that reviewed securities regulation in Canada, concluded that the Constitution did in fact give the federal government the power to regulate capital markets, pursuant to section 91.2 concerning the regulation of trade and commerce.
J'aimerais cependant mentionner que les membres du Comité de personnes averties, qui est une agence indépendante ayant étudié les règlements qui régissent les valeurs mobilières, ont conclu que la Constitution donnait effectivement au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer les marchés des capitaux, conformément à l'article 91.2 portant sur la réglementation des échanges et du commerce.

(4) It is important to ensure that electronic commerce could fully benefit from the internal market and therefore that, as with Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities(4), a high level of Community integration is achieved.
(4) Il est important de veiller à ce que le commerce électronique puisse bénéficier dans sa globalité du marché intérieur et donc que au même titre que pour la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(4), un niveau élevé d'intégration communautaire soit obtenu.

The U.S. Constitution refers in Section 8 to " The Congress shall have Power [.] To Regulate Commerce [.] with the Indian Tribes" .
La Constitution des États-Unis d'Amérique prévoit ceci dans son Article 8: «le Congrès a le pouvoir [.] de réglementer le commerce [.] avec les tribus indiennes».

What would you recommend to this committee as the role of these partners in terms of investment, regulation, commerce and helping you to market the products?
Que recommanderiez-vous à notre comité au sujet du rôle de ces partenaires en ce qui touche les investissements, la réglementation, le commerce et l'aide à vous fournir pour commercialiser les produits?