Traduction de «To align upon the CCT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to align upon the CCT | to bring into line with the common customs tariff
aligner sur le tarif douanier commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, the powers conferred upon the Commission under Regulation (EC) No 207/2009 need to be aligned to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne impose d'aligner les compétences conférées à la Commission par le règlement (CE) no 207/2009 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The modification brought about by Regulation (EC) No 2251/2002 in substance aligned the training possibilities under SAPARD upon what, in practice, is available for Rural Development in the Community including on this aspect under the Social Fund.
Dans les grandes lignes, la modification apportée par le règlement (CE) n° 2251/2002 a aligné les possibilités de formation du programme SAPARD sur les éléments dont on dispose en pratique pour le développement rural au sein de la Communauté au titre du Fonds social, y compris sur cet aspect.

The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destruction.
Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction.

As a consequence of the entry into force of the TFEU, the powers conferred under Directives 2009/28/EC and 98/70/EC upon the Commission need to be aligned to Articles 290 and 291 TFEU.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission aux termes des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.

As a consequence of the entry into force of the TFEU, the powers conferred upon the Commission need to be aligned with Article 290 thereof and with the new legal framework resulting from the entry into force of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council
À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les pouvoirs conférés à la Commission doivent être alignés sur l’article 290 dudit traité et sur le nouveau cadre juridique résultant de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil

The proposal seeks to align Council Regulation (EC) No 812/2004 with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), which makes a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act as laid down in Article 290(1) of the Treaty (delegated acts), and the powers conferred upon the Commission to adopt uniform conditions for implementing legally binding Union acts as laid down in Article 291(2) of the Treaty (implementing acts).
La proposition vise à aligner le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui établit une distinction entre, d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, comme le prévoit l'article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d'autre part, les compétences conférées à la Commission lui permettant d'adopter des règles uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union, comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d'exécution).

As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, the powers conferred under Regulation (EC) No 1760/2000 upon the Commission need to be aligned with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences et pouvoirs conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1760/2000 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. In order to ensure that the phasing in of supervisory arrangements for liquidity is fully aligned with the development of uniform liquidity rules, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 145 postponing the date referred to in paragraph 1 by up to two years, where uniform liquidity rules have not been introduced in the Union because international standards on liquidity supervision have not yet been agreed upon at the date referred to in paragraph 1 of this Article.
2. Afin de garantir que la mise en œuvre progressive des dispositions de surveillance relatives à la liquidité reste pleinement alignée sur le développement de règles uniformes sur la liquidité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 145, reportant de deux ans au maximum la date visée au paragraphe 1, au cas où il n'aurait pas été introduit dans l'Union de règles uniformes sur la liquidité à la date visée au paragraphe 1 du présent article, du fait de l'absence d'un accord sur des normes internationales de surveillance en matière de liquidité.

As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, the powers conferred upon the Commission under Regulation (EC) No 207/2009 need to be aligned to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne impose d’aligner les compétences conférées à la Commission par le règlement (CE) n° 207/2009 sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Upon the decision of the Association Council the Agency may deal with fundamental rights issues within the scope of Article 3(1) in the respective country, to the extent necessary for the gradual alignment to Community law of the country concerned.
Sur décision du conseil d'association, l'Agence peut examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, des questions relatives aux droits fondamentaux dans le pays en question, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif du pays en question sur le droit communautaire.