Vertaling van "To allocate the seats to be filled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to allocate the seats to be filled
répartir les sièges à pourvoir

Ordinance on the Allocation of Seats in the General Election to the National Council
Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

allocation of seats in the Chamber
répartition des places dans l'hémicycle

the number of seats to be filled
le nombre des sièges à pourvoir

allocation of seats in the National Council
répartition des sièges au Conseil national

allocation of remaining seats on the basis of the highest average
l'attribution des sièges restants à la plus forte moyenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The five new functional constituency seats will be filled by directly-elected members of District Councils, which are local government bodies. This means that the 3.2 million registered voters who currently do not have the right to elect any functional constituency lawmakers will be eligible to vote for the five new functional constituency seats.
Ces derniers seront occupés par des membres élus directement au sein des Conseil de districts, qui sont les autorités locales. Ainsi, les 3,2 millions d'électeurs inscrits mais n'ayant pas le droit d'élire les législateurs des circonscriptions fonctionnelles pourront voter pour les cinq nouveaux sièges de ces circonscriptions.

Would that not suggest, subject to the normal delays with which we are all familiar in filling a certain proportion of the seats, that at some point those seats must be filled and that you cannot let the vacancies pile up and pile up?
Cela ne voudrait-il pas dire, sous réserve des délais normaux auxquels nous sommes tous habitués en ce qui concerne le pourvoi d'un certain pourcentage de sièges, qu'à un moment donné, ces sièges doivent être pourvus et qu'on ne peut pas laisser les sièges vacants s'accumuler?

The Assembly of First Nations, the Métis National Council, the Congress of Aboriginal Peoples, and the Inuit Tapirisat of Canada will each be allocated two seats each on the Round Table and the Native Women's Association of Canada will be allocated one seat.
L'Assemblée des Premières nations, le Métis National Council, l'Inuit Tapirisat of Canada et le Congrès des peuples autochtones obtiendront chacun deux sièges à la table ronde et l'Association des femmes autochtones du Canada en occupera un.

In each subsequent readjustment, there would be an automatic increase of four seats for Quebec to compensate for population growth and decrease the average constituency population in Quebec, the basis on which the allocation of seats among the other provinces would be calculated.
À chaque rajustement subséquent, il devait y avoir une augmentation automatique de quatre sièges au Québec, afin de faire contrepoids à la croissance démographique et de diminuer la population moyenne des circonscriptions au Québec, le fondement du calcul pour l’attribution des sièges parmi les autres provinces.

This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term on the basis of an initiative of the European Parliament presented before the end of 2016 with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, translating the principle of degressive proportionality as laid down in Article 1, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained thus respecting the overall balance of the institutional system as laid down in the Treaties.
La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base d’une initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de l’année 2016, dans le but d’instaurer un système qui, à l’avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d’une manière objective, équitable, durable et transparente, en traduisant le principe de la proportionnalité dégressive tel qu’il a été fixé à l’article 1er, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, en respectant ainsi l’équilibre global du système institutionnel tel qu’il a été fixé dans les traités.

WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,
CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,

(d) The representative body shall decide on the allocation of seats within the administrative or supervisory body among the members representing the employees from the various Member States or on the way in which the SCE's employees may recommend or oppose the appointment of the members of these bodies according to the proportion of the SCE's employees in each Member State.
d) l'organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance entre les membres représentant les travailleurs des différents États membres, ou de la façon dont les travailleurs de la SCE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer, en fonction de la proportion des travailleurs de la SCE employés dans chaque État membre.

The representative body shall decide on the allocation of seats within the administrative or supervisory body among the members representing the employees from the various Member States or on the way in which the SE's employees may recommend or oppose the appointment of the members of these bodies according to the proportion of the SE's employees in each Member State.
L'organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance entre les membres représentant les travailleurs des différents États membres, ou de la façon dont les travailleurs de la SE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer, en fonction de la proportion des travailleurs de la SE employés dans chaque État membre.

Setting up the Consultative Council is an important step in this direction" (1) See annex for the composition Annex Allocation of seats on the Consultative Council of Regional and Local Authorities Belgium 2 seats Germany 6 seats Denmark 2 seats Greece 2 seats France 6 seats Ireland 2 seats Italy 6 seats Luxembourg 1 seat Netherlands 2 seats Spain 5 seats Portugal 2 seats United Kingdom 6 seats ________ 42 seats
La création du Conseil consultatif présente un pas considérable en ce sens" (1) Répartition des sièges par pays en annexe. Annexe Répartition des sièges au sein du Conseil consultatif des collectivités locales et régionales Belgique : 2 sièges Allemagne : 6 sièges Danemark : 2 sièges Grèce : 2 sièges France : 6 sièges Irlande : 2 sièges Italie : 6 sièges Luxembourg : 1 siège Pays-Bas : 2 sièges Espagne : 5 sièges Portugal : 2 sièges Royaume-Uni : 6 sièges __________ 42 sièges

We would contend, in our particular brief to the court, that is a far smaller variation - 2:1 - than what occurs in the outcome of the allocation of seats in Parliament, the classic case being the 1993 election with the PCs having something like 20 per cent of the vote and two seats.
Nous soutenons, dans le mémoire que nous avons présenté à la cour, que cela est une variation beaucoup plus faible, deux contre un, que ce qui se passe dans l'attribution des sièges au Parlement, l'exemple classique étant l'élection de 1993 dans laquelle les conservateurs avaient obtenu quelque 20 p. 100 des voix et deux sièges.