Vertaling van "To appear on behalf a civil party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to appear on behalf of a civil party
comparaître au nom d'une partie civile

on behalf of a third party [ payment on behalf of a third party ]
par intervention

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

act on behalf of a third party
agir pour le compte d'un tiers

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury
fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) the question of the confidential information, if any, to which a person who is to appear on behalf of a party in the capacity of an expert on any matter should be given access; and
e) les renseignements confidentiels qui peuvent, le cas échéant, être communiqués à une personne qui est censée comparaître à l’audience à titre d’expert pour le compte d’une partie;

Paul Lepsoe, Legal Counsel, Progressive Conservative Party: I appear on behalf of the Progressive Conservative Party and have acted for a number of years as the party's volunteer legal counsel I stress volunteer legal counsel on election law matters.
M. Paul Lepsoe, conseiller juridique, Parti progressiste- conservateur: Je comparais au nom du Parti progressiste-conservateur pour lequel je suis depuis plusieurs années conseiller juridique bénévole je dis bien conseiller juridique bénévole en matière de droit électoral.

2. Member States shall ensure that third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, may engage either on behalf of or in support of a seasonal worker, with his or her approval, in any administrative or civil proceedings, excluding the procedures and decisions concerning short-stay visas, provided for with the objective of implementing this Directive.
2. Les États membres veillent à ce que les tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, puissent engager, soit au nom d’un travailleur saisonnier, soit en soutien à celui-ci, avec son consentement, toute procédure administrative ou civile, à l’exclusion des procédures et décisions applicables aux visas de court séjour, prévue aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.

I am appearing on behalf of the British Columbia Civil Liberties Association to express our opposition to Bill C-42.
Je suis ici aujourd'hui au nom de la British Columbia Civil Liberties Association pour faire connaître notre position à l'égard du projet de loi C-42.

Article 13(2) obliges Member States to ensure that third parties with a legitimate interest in ensuring compliance with the Directive may act on behalf of or in support of the third-country national in any administrative or civil proceedings to defend their rights.
L’article 13, paragraphe 2, fait obligation aux États membres de veiller à ce que les tiers qui ont un intérêt légitime à veiller au respect de la directive puissent engager, soit au nom d’un ressortissant de pays tiers soit en soutien à celui-ci, toute procédure administrative ou civile pour faire valoir ses droits.

2. Member States shall ensure that third parties which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, may engage either on behalf of or in support of an illegally employed third-country national, with his or her approval, in any administrative or civil proceedings provided for with the objective of implementing this Directive.
2. Les États membres veillent à ce que les tiers qui, conformément aux critères établis par leur législation nationale, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive puissent engager, soit au nom d’un ressortissant de pays tiers illégalement employé soit en soutien à celui-ci, avec son consentement, toute procédure administrative ou civile prévue aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.

1. Lobbying is a legitimate part of the democratic system, regardless of whether it is carried out by individual citizens or companies, civil society organisations and other interest groups or firms working on behalf of third parties (public affairs professionals, think-tanks and lawyers).
1. Le lobbying est une activité légitime dans le cadre d’un système démocratique, qu’elle soit menée par des citoyens ou des entreprises, des organisations de la société civile et d’autres groupes d’intérêt ou par des entreprises travaillant pour le compte de tiers (spécialistes des affaires publiques, groupes de réflexion et avocats).

I, on behalf of this party, would request that Your Honour suspend this question period until the minister responsible appears in the House and is available for questioning (1210) The Deputy Speaker: I think I will be repeating something I just heard across the floor of the House, but for the sake of everyone who did not hear that exchange, in that same citation under 67.1(1)(a), the member for Calgary Southeast raises the prospect that the government should only be able to put the question:
Au nom de notre parti, je demande à à la présidence de suspendre cette période prévue pour les questions jusqu'à ce que le ministre responsable se montre à la Chambre pour répondre aux questions (1210) Le vice-président: Je vais répéter quelque chose qu'on vient de dire en face au profit de tous ceux qui n'ont pas entendu l'échange. Toujours conformément à l'alinéa 67.1(1)a), le député de Calgary—Sud-Est invoque la possibilité que le gouvernement puisse seulement poser la question:

30. The third parties appointed by courts can be civil servants, [69] citizens who are appointed by the judicial authorities on the basis of a certain number of criteria and who appear on a list [70] or on a case-by-case basis. [71]
30. Les tiers désignés par les juges peuvent être des fonctionnaires [69], des particuliers désignés par les autorités judiciaires sur base d'un certain nombre de critères et repris sur une liste [70], ou au cas par cas [71].

Therefore, for those who followed the dispute, some conflict was apparent between what the Minister of Labour was supposed to be doing, as the third party in the labour relations situation, and the positions being enunciated by his colleague the Minister of Public Works and Government Services, speaking often, it appeared, on behalf of Canada Post, the employer.
Par conséquent, pour ceux qui ont suivi le différend, il y avait apparence de conflit entre ce que le ministre du Travail devait faire, à titre de tierce partie dans la situation, et les positions exprimées par son collègue, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui parlait souvent, semble-t-il, au nom de l'employeur, la Société canadienne des postes.