Traduction de «To apply provisionally the agreed minutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to apply provisionally the agreed minutes
mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

International Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards
accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté

Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters
Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes

Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)

Agreement for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomic Energy (with Agreed Minutes)
Accord de coopération concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (avec Procès-verbal)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of the provisional application of the Protocol, the Agreement is to apply provisionally.
Du fait de l'application provisoire du protocole, l'accord doit s'appliquer à titre provisoire.

By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

By virtue of Article 3(1) of the Council Decision of 31 May 2012 on the signing and provisional application of the Agreement, the EU does not apply provisionally Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement, pending the completion of the procedures for its conclusion.
En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'UE n'applique pas à titre provisoire l'article 2, ni l'article 202, paragraphe 1, ni les articles 291 et 292 de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

3. Pending entry into force of the Protocol, the Parties agree to apply provisionally the Protocol ten (10) days after the latter of the receipt of notification of provisional application from the European Union or from Korea.
3. En attendant l'entrée en vigueur du protocole, les parties conviennent de l'appliquer à titre provisoire dix (10) jours après la réception de la notification de l'application provisoire de l'Union européenne ou de la Corée, la plus récente étant retenue.

The Agreements in the form of Agreed Minutes between the European Community and the Federative Republic of Brazil, and between the European Community and the Kingdom of Thailand, pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating to the modification of concessions with respect to poultry meat are hereby approved on behalf of the Community.
Sont approuvés au nom de la Communauté les accords sous forme de procès-verbaux agréés conclus entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille.

The Commission has reached Agreements in the form of Agreed Minutes with the Federative Republic of Brazil, holding a principal supplying interest in products of CN codes 0210 99 39, 1602 31 and holding a substantial interest in products of CN codes 1602 32 19, on 6 December 2006, and with the Kingdom of Thailand, holding a substantial interest in products of CN code 0210 99 39, and a principal supplying interest in products of CN code 1602 32 19, on 23 November 2006.
La Commission a conclu des accords, sous forme de procès-verbaux agréés, le 6 décembre 2006 avec la République fédérative du Brésil, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant les codes NC 0210 99 39 et 1602 31, et en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 1602 32 19, et le 23 novembre 2006 avec le Royaume de Thaïlande, qui a un intérêt en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 0210 99 39 et en tant que principal fournisseur des produits portant le code NC 1602 32 19.

Agreement on the European Economic Area — Final Act — Joint Declarations — Declarations by the Governments of the Member States of the Community and the EFTA States — Arrangements — Agreed Minutes — Declarations by one or several of the Contracting Parties of the Agreement on the European Economic Area (OJ L 1, 3.1.1994, pp. 3–522)
Accord sur l’Espace économique européen — Acte final — Déclarations communes — Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE — Arrangements — Procès-verbal agréé — Déclarations de l’une ou de plusieurs des parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3-522)

(1) The European Commission and the Government of the Republic of Korea, hereinafter "Korea", signed the Agreed Minutes relating to world shipbuilding on 22 June 2000, hereinafter "the Agreed Minutes", with the aim of restoring fair and transparent competitive conditions.
(1) La Commission européenne et le gouvernement de la République de Corée ont signé le procès-verbal agréé (Agreed Minutes) concernant la construction navale mondiale (ci-après dénommé "le procès-verbal agréé") le 22 juin 2000, dans le but de rétablir des conditions concurrentielles équitables et transparentes.

The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.
Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.

Agreement on the European Economic Area — Final Act — Joint Declarations - Declarations by the Governments of the Member States of the Community and the EFTA States — Arrangements — Agreed Minutes — Declarations by one or several of the Contracting Parties of the Agreement on the European Economic Area (OJ L 1, 3.1.1994, pp. 3-522)
Accord sur l’Espace économique européen — Acte final — Déclarations communes — Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE — Arrangements — Procès-verbal agréé — Déclarations d’une ou plusieurs parties contractantes de l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3-522)