Traduction de «To ask the party concerned to produce them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to ask the party concerned to produce them
inviter l'intéressé à en effectuer la production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By letter dated 14 March 2011, the Commission asked the Parties concerned to seek agreement among themselves in accordance with their internal procedures.
Par lettre du 14 mars 2011, la Commission a invité les parties concernées à chercher un accord entre elles en conformité avec leurs procédures internes.

If the complaint contains sufficient evidence, an investigation is opened which lasts for around 15 months in case of dumping (13 months in case of subsidies) and in which all parties concerned (Union producers, exporters, importers, users of the product and consumer organisations) are invited to participate.
Si la plainte est accompagnée de preuves suffisantes, une enquête est ouverte; celle-ci dure environ 15 mois dans le cas d'un dumping (13 mois dans le cas de subventions) et toutes les parties concernées (producteurs de l'Union, exportateurs, importateurs, utilisateurs du produit et organisations représentatives des consommateurs) sont invitées à y participer.

In the absence in the TIR Carnet of particulars detailed enough to enable charges on the goods to be determined, the Parties concerned may produce evidence of their precise nature.
A défaut de l'existence dans le Carnet TIR d'indications suffisamment précises pour permettre de taxer les marchandises, les intéressés peuvent apporter la preuve de leur nature exacte.

4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.
4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.

2. In accordance with the rules in force in the Member State concerned, the customs authorities may, without divulging any information other than the actual or supposed number of items and their nature and before informing the right-holder of the possible infringement, ask the right-holder to provide them with any information they may need to confirm their suspicions.
2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.

4. If those documents are not lodged, the Registrar shall prescribe a reasonable time-limit within which the party concerned is to produce them.
4. Si ces documents ne sont pas déposés, le greffier fixe à la partie concernée un délai raisonnable pour les produire.

In the absence in the TIR carnet of particulars detailed enough to enable charges on the goods to be determined, the parties concerned may produce evidence of their precise nature.
A défaut de l'existence , dans le carnet TIR , d'indications suffisamment précises pour permettre de taxer les marchandises , les intéressés peuvent apporter la preuve de leur nature exacte .