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Agreement Embodying a Convention on Governance
Conciliation and Good Offices Commission
To attempt a conciliation between the parties

Vertaling van "To attempt a conciliation between the parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to attempt a conciliation between the parties

procéder à une tentative de conciliation entre parties


attempt a conciliation between the parties, to

procéder à une tentative de conciliation entre parties


Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement


Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]


Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement


Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]

Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(e) Unless otherwise agreed upon by the parties, the conciliator shall, within a period not exceeding one hundred and eighty days from the date of his appointment, submit to the parties a report recording the results of his efforts and setting out the issues controversial between the parties and his proposals for their settlement.

e) sauf convention contraire des parties, le conciliateur, dans un délai ne dépassant pas 180 jours à compter de la date de sa nomination, soumet aux parties un rapport rendant compte des résultats qu’il a obtenus et exposant les points en litige et la façon dont il propose qu’ils soient réglés;


The case against Viktor Uspaskich is that, in Vilnius between 13 July 2004 and 17 May 2006, as chair of the Labour Party, acting in concert with others for the purposes of (a) attempting to finance a political party – namely the Labour Party – illegally and (b) evading proper supervision of the financing of the party and its political campaigns, he directed an organised group created by them in order to perpetrate a number of crimi ...[+++]

Les accusations portées contre Viktor Uspaskich concernent la période comprise entre le 13 juillet 2004 et le 17 mai 2006, à Vilnius, alors qu'il était président du Parti du travail. Il aurait, de concert avec d'autres personnes aux fins a) de s'efforcer de financer illégalement un parti politique, à savoir le Parti du travail et b) de se soustraire au contrôle approprié du financement dudit parti et de ses campagnes politiques, dirigé un groupe organisé créé par ces personnes dans le but de commettre un certain nombre d'infractions pénales.


Takes up amendment 5 by the rapporteur and his justification, merely adding that any disagreement about a decision on airport charges giving rise to intervention by the independent regulatory authority should be definitive, i.e. after exhaustion of all means of conciliation between the parties envisaged in the applicable legislation.

Cet amendement reprend l'amendement 5 du rapporteur, avec sa justification, en ajoutant seulement que le désaccord sur une décision relative aux redevances aéroportuaires qui donne lieu à l'intervention de l'autorité de régulation indépendante doit être définitif, c'est-à-dire que tous les moyens de conciliation entre les parties qui sont prévus par la législation applicable devront avoir été épuisés.


The case against Viktor Uspaskich is that, in Vilnius between 13 July 2004 and 17 May 2006, as chair of the Labour Party, acting in concert with others for the purposes of (a) attempting to finance a political party – namely the Labour Party – illegally and (b) evading proper supervision of the financing of the party and its political campaigns, he directed an organised group created by them in order to perpetrate a number of crimi ...[+++]

L'affaire concernant Viktor Uspaskich est la suivante: il est accusé d'avoir, entre le 13 juillet 2004 et le 17 mai 2006 à Vilnius, alors qu'il était président du Parti du travail, et agissant de concert avec d'autres personnes aux fins a) de s'efforcer de financer un parti politique – à savoir le Parti du travail – illégalement et b) de se soustraire au contrôle approprié du financement dudit parti et de ses campagnes politiques, dirigé un groupe organisé créé par eux-mêmes dans le but de commettre un certain nombre d'infractions pénales.


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It is this spirit of recovery that inspired long overdue discussions between key parties of our nation's historical landscape, and in the end through research, conciliation and negotiation, the Indian Residential Schools Settlement Agreement was concluded with the approval of all parties: the Government of Canada, former student ...[+++]

C'est cet esprit de guérison qui a inspiré de longues discussions attendues depuis longtemps entre des acteurs clés de notre paysage historique national. Au final, grâce à la recherche, à la conciliation et à la négociation, on est parvenu à établir la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, avec l'approbation de toutes les parties intéressées: le gouvernement du Canada, les anciens pensionnaires, les Églises, l'Assemblée des Premières Nations et les organisations inuites.


Clause 201 of Bill C-2 replaces sections 19-21.9 of the PSDPA and gives the Public Sector Integrity Commissioner the authority to deal with complaints, conduct investigations, and attempt to conciliate a settlement between the parties.

L’article 201 du projet de loi remplace les articles 19 à 21.9 de la LPFDAR par de nouvelles dispositions et confère au commissaire à l’intégrité du secteur public le pouvoir d’entendre les plaintes, de mener des enquêtes et de tenter d’obtenir par conciliation une entente entre les parties.


The European Union has pursued the right policy, which is to attempt to distinguish between the poorest countries, the so-called ‘least developed’ countries and the developing countries because there are enormous differences between these nations.

En essayant de faire une distinction entre les pays les plus pauvres, ce qu’il est convenu d’appeler les pays les moins avancés et les pays en développement, l’Union européenne a mené la bonne politique car il y a d’énormes différences entre ces nations.


The programme finally got under way after long delays following a difficult process of conciliation between the Council and Parliament. This conciliation procedure finally managed to allocate to this first programme for culture a budget of EUR 167 million for the period 2000-2004.

Le programme a démarré, avec beaucoup de retard, à l'issue d'une conciliation difficile entre Conseil et Parlement, conciliation qui est parvenue à doter finalement ce premier programme pour la culture d'une enveloppe financière de 167 millions d'euro pour la période 2000-2004.


We have always advocated moderation and particularly efforts at conciliation between the parties in order to bring about a peaceful solution to the crisis in Chiapas.

Nous avons toujours fait valoir la modération et surtout des efforts de conciliation entre les parties pour arriver à une solution pacifique de la crise du Chiapas.


After direct talks between the parties broke off, a conciliator from the Federal Mediation and Conciliation Service was appointed on August 5, 1993 to help the parties settle their differences.

À la suite de la rupture des négociations directes entre les deux parties, un conciliateur du Service fédéral de médiation et de conciliation a été nommé, le 5 août 1993, pour aider les parties à régler leurs différends.




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Date index: 2024-12-29
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