Vertaling van "To be dealt with pursuant to this Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be dealt with pursuant to this Act
pour suite à donner conformément à la présente loi

act done pursuant to the Treaty
acte pris en vertu du traité

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations
Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement

be inadmissible for failing to comply with this Act
emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if there is no common European drug policy like there is e.g. a common agricultural policy, over time it has become clear that the serious and complex issues relating to drugs cannot be dealt with by Member States acting alone, but also requires effective cooperation at EU level.
Même s'il n’existe pas de politique européenne commune en matière de drogue, telle que par exemple la politique agricole commune, il est désormais clair que ce problème, dans sa gravité et complexité, ne peut être efficacement combattu au seul niveau national, mais une coopération plus efficace est nécessaire au niveau de l’Union européenne.

The challenges which have arisen from the migratory crisis cannot be adequately dealt with by Member States acting in an uncoordinated manner.
Les défis qui sont nés de la crise migratoire ne peuvent être dûment relevés par des États membres agissant de manière non coordonnée.

1. Initiatives originating from Member States pursuant to Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall be dealt with pursuant to this Rule and Rules 38 to 43, 47 and 59.
1. Les initiatives présentées par des États membres conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 38 à 43, 47 et 59 du présent règlement.

1. Initiatives originating from Member States pursuant to Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall be dealt with pursuant to this Rule and Rules 36 to 39, 43 and 55.
1. Les initiatives présentées par des États membres conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.

Nothing in this Regulation should be understood as changing the accounting framework applicable pursuant to other acts of Union and national law.
Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme modifiant le référentiel comptable applicable en vertu d’autres actes de l’Union ou du droit national.

1. Initiatives originating from Member States pursuant to Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall be dealt with pursuant to this Rule and to Rules 36 to 39, 43 and 55.
1. Les initiatives présentées par des États membres conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.

1. Initiatives originating from a Member State pursuant to Article 67(1) of the EC Treaty or Articles 34(2) and 42 of the EU Treaty shall be dealt with pursuant to this Rule and to Rules 36 to 39, 43 and 55.
1. Les initiatives présentées par un État membre conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE ou aux articles 34, paragraphe 2, et 42 du traité UE, sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.

Several acts, adopted on the basis of Title VI of the Treaty on European Union, contain specific provisions on the protection of personal data exchanged or otherwise processed pursuant to those acts.
Plusieurs actes, adoptés sur la base du titre VI du traité sur l’Union européenne, comportent des dispositions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel échangées ou traitées en vertu de ces actes.

2. Measures started before 31 December 2006 pursuant to the acts referred to in paragraph 1 shall, until their completion, continue to be governed by those acts.
2. Les mesures qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des actes visés au paragraphe 1 continuent d'être régies par ceux-ci jusqu'à leur achèvement.