Traduction de «To be entitled to retain them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be entitled to retain them
être fondé à les retenir

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He is entitled to retain them until he has been reimbursed his reasonable expenses by the seller.
Il est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses dépenses raisonnables.

He is entitled to retain them until he has been reimbursed his reasonable expenses by the buyer.
Il est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu de l’acheteur le remboursement de ses dépenses raisonnables.

Officials — Recruitment — Grading — Appointment of a member of staff of a Member State’s national diplomatic service as a member of the temporary staff — Recruitment at the grade in the vacancy notice without taking account of seniority — Difference in treatment compared with established officials who are entitled to retain their grade — No discrimination
Fonctionnaires – Recrutement – Classement en grade – Nomination comme agent temporaire d’un membre du personnel du service diplomatique national d’un État membre – Classement au grade de l’avis de vacance sans prise en compte de l’ancienneté – Différence de traitement vis-à-vis des fonctionnaires titulaires ayant le droit de conserver leur grade – Absence de discrimination

(d) the address of every place at which they are employed or retained or are engaged on a volunteer basis — or, if there is no address, the location of that place — the name of their employer or the person who engages them on a volunteer basis or retains them and the type of work that they do there;
d) l’adresse de tout lieu où ses services ont été retenus à titre de salarié, d’agent contractuel ou de bénévole ou, s’il n’y a pas d’adresse, l’emplacement de ce lieu, ainsi que le nom de son employeur ou de la personne qui retient ses services à titre d’agent contractuel ou de bénévole et le type de travail qu’il exerce en ce lieu;

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.

3. Where any allowances given as collateral under ►M1 paragraph 1 ◄ are not used, the clearing system or settlement system may retain them, at the option of the auctioning Member State, in a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, pending their delivery.
3. Si des quotas fournis en garantie conformément aux ►M1 paragraphe 1 ◄ ne sont pas utilisés, le système de compensation ou de règlement, agissant en qualité de dépositaire, peut, si l'État membre qui procède à la mise aux enchères le souhaite, les placer sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués en attendant leur livraison.

3. Concerning the payments to be transferred to the Member State of consumption in accordance with the special scheme provided for in Section 3 of Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC, the Member State of identification shall, of the amounts referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, be entitled to retain:
3. En ce qui concerne les versements qui doivent être transférés à l’État membre de consommation conformément au régime spécial prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification conserve le pourcentage suivant des montants visés aux premier et deuxième paragraphes:

The Member State that has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments have entered into force’.
Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications».

Although individuals attending an investigative hearing must answer questions and produce all requested material, they are expressly entitled to retain and instruct counsel, may invoke any law relating to privilege or non-disclosure, and are protected from self-incrimination in that no answer given or thing produced may be used against them in future criminal proceedings, except for perjury or giving contradictory evidence.
Bien que les personnes qui comparaissent à l’audience d’investigation soient tenues de répondre aux questions et de produire les documents qui leur sont demandés, il est expressément prévu qu’elles ont le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, qu’elles peuvent invoquer toute loi relative à la non‑divulgation ou au privilège, et qu’elles sont protégées contre l’auto‑incrimination dès lors qu’aucune de leurs réponses ni aucun des éléments qu’elles produisent ne pourront être utilisés contre elles dans le cadre de poursuites criminelles ultérieures, sauf en cas de parjure ou de témoignage contradictoire.