A similar predecessor bill, Bill C-36, as I mentioned before, was introduced during the second session of the 40th Parliament but did not become law because of the abrupt ending of the session on December 30 when the Prime Minister prorogued the House.
Le projet de loi C-36, le prédécesseur de celui-ci, comme je l'ai dit plus tôt, a été présenté au cours de la deuxième session de la 40 législature, mais il n'a pas été adopté parce que le premier ministre a mis fin abruptement à la session en prorogeant le Parlement, le 30 décembre.