Traduction de «To bring a case before a court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bring a case before a court | to present a plea | to start formal proceedings
introduire une affaire

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

bring a case before the court
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice
affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the Commission considers that the Member State concerned has not taken the necessary measures to comply with the judgment of the Court, it may bring the case before the Court after giving that State the opportunity to submit its observations.
2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

The guidance is intended to help individuals and non-governmental organisations to decide whether to bring a case before national courts.
Ce document a pour but d'aider les personnes et les organisations non gouvernementales à décider de former ou non un recours auprès d'une juridiction nationale.

Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.
L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.

If the Member State concerned fails to take the necessary measures to comply with the Court's judgment within the time limit laid down by the Commission, the latter may bring the case before the Court of Justice.
Si l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

(11) Legal aid should cover pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing legal proceedings, legal assistance in bringing a case before a court and representation in court and assistance with or exemption from the cost of proceedings.
(11) L'aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.

Legal aid should cover pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing legal proceedings, legal assistance in bringing a case before a court and representation in court and assistance with or exemption from the cost of proceedings.
L'aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.

Legal aid should cover pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing legal proceedings, legal assistance in bringing a case before a court and representation in court and assistance with or exemption from the cost of proceedings.
L'aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice

Finally, in certain Member States, prohibition decisions and/or decisions imposing a fine can only be taken by a court: another competition authority acts as a prosecutor bringing the case before that court.
Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction; dans ce cas, une autre autorité de concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction.

While the final decision rests in each case with the Court of Justice, it is up to the Commission to initiate the procedure and, where necessary, bring the case before the Court, specifying the penalty it considers appropriate.
C'est la Cour de Justice elle-même qui doit prendre la décision ultime. Mais c'est la Commission qui lance la procédure et qui, le cas échéant, saisit la Cour en se prononçant sur l'imposition d'une sanction pécunière.

These official requests are in the form of reasoned opinions, the second stage of an infringement proceeding under Article 226 of the Treaty. If the Member States concerned fail to bring their legislation into line within two months of receipt of the reasoned opinion, the Commission may bring these cases before the Court of Justice.
Ces demandes formelles sont sous forme d’avis motivés, la seconde phase de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du Traité), En l’absence d’une mise en conformité des législations de ces Etats membres endéans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de porter ces affaires devant la Cour de justice européenne.