Vertaling van "To bring an action against someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to bring an action against someone,to commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un

to bring an action against someone | to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

to go to law | to take action against someone
ester en justice

commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

141. Where the Service brings an action against a person other than a claimant in respect of the death or disability of an inmate or a person on day parole and recovers damages exceeding the total amount of the compensation payable pursuant to section 22 of the Act, the Service shall pay to the claimant the difference between the damages recovered and the total amount, minus the cost of bringing the action.
141. Lorsque le Service intente une action contre une personne autre que le demandeur relativement au décès ou à l’invalidité du détenu ou de la personne en semi-liberté et qu’il obtient des dommages-intérêts supérieurs au total de l’indemnité à verser conformément à l’article 22 de la Loi, le Service doit verser au demandeur la différence entre ces deux sommes, moins les dépens et les frais de l’action.

Particularly because this provision, the Canadian Environmental Protection Act, would allow citizens to bring actions against the Government of Canada, it was appropriate that those remedies be relevant to bringing an action against the government.
Particulièrement parce que cette disposition, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, autorisait les citoyens à intenter une poursuite contre le gouvernement du Canada, il était approprié que ces recours soient pertinents au fait d'intenter une poursuite contre le gouvernement.

If the scheduling is tailored to the defendant only and absolutely no consideration is given to a victim who is bringing a civil action against someone, that is like a slap in the face.
Une justice organisée uniquement en fonction du défendeur et qui ne tient absolument pas compte de la victime qui introduit une action civile contre un agresseur est une insulte à cette dernière.

Someone could bring an action against the federal government for breaching its obligations under clause 16, or sue the project developer.
Quelqu'un pourrait intenter une action contre le gouvernement fédéral pour avoir manqué à ses obligations en vertu de l'article 16, ou intenter une poursuite contre le promoteur du projet en question.

7. If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall be extinguished as soon as he brings an action against one of them; this shall also apply if the plaintiff has a choice between one or more carriers and a substitute carrier.
7. Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

VAT – refund of VAT to taxable persons not established in the country of refund – the European Commission has decided to bring an action against Luxembourg before the Court of Justice
TVA – remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'Etat de remboursement - La Commission européenne a décidé de traduire aussi le Luxembourg devant la Cour de Justice

7. Asks the Commission and Member States to support the initiatives currently in progress, especially those against the Military High Command of the Guatemalan Armed Forces in 1982, with a view to bringing those responsible for genocide and crimes against humanity to justice and also to support the Guatemalan State in protecting witnesses, lawyers and human rights organisations involved in bringing legal actions against those allegedly responsible for these crimes;
7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en particulier celles engagées contre le haut commandement militaire des forces armées guatémaltèques en 1982, en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité, et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les responsables présumés de ces crimes;

15. Recalls that, as a result of such smuggling, the Community and Member States' budgets year after year suffer losses of revenue amounting to several billion euro; instructs its President to initiate the necessary steps without delay so that Parliament can assist the Commission as an intervening party against the tobacco concerns which have brought an action against the Commission before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg because they wish to have it denied the right to bring legal action against them in the USA;
15. rappelle qu'au fil du temps, cette contrebande a fait perdre plusieurs milliards d'euros au budget de la Communauté et aux budgets des États membres; charge sa Présidente de prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin que le Parlement puisse intervenir aux côtés de la Commission dans la lutte contre les multinationales du tabac que la Commission a citées devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu'elles veulent lui dénier le droit d'intenter une action contre les multinationales du tabac aux États-Unis;

When interviewed about the main problems they face in the field of consumer policy, citizens say that they are not well aware of their rights (51%) and the cost of taking legal action against someone is too high for them (50%).
Lorsqu'ils sont interrogés sur les principaux problèmes qu'ils rencontrent dans le domaine de la politique des consommateurs, les citoyens européens disent qu'ils ne sont pas très au courant de leurs droits (51%) - et que le coût d'une action en justice est trop élevé pour eux (50%).