Vertaling van "To cap the assessment bases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to cap the assessment bases
écrêter les assiettes

non-capped VAT base | uncapped VAT assessment base
assiette TVA non écrêtée

intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums
groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants

assessment based on the consideration received
décompte d'après les contre-prestations reçues (1) | décompte selon les contre-prestations reçues (2)

assessment based on the consideration agreed
décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

Regulation respecting the assessment system based on merit
Règlement sur le système de cotisation basé sur le mérite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

optimising synergies with the common agricultural policy (CAP): an assessment of how to optimise synergies with the CAP through, for example, cross-compliance, promotional measures, quality policy and organic farming.
Optimisation des synergies avec la politique agricole commune: en évaluant la façon d'optimiser les synergies avec la PAC, notamment à travers l'éco-conditionnalité, les actions de valorisation, la politique de qualité, l'agriculture biologique, etc.

The future Common Agricultural Policy (CAP) should be based on supporting agriculture which performs well both economically and ecologically and on preserving a sound agricultural sector in all EU territories.
La future politique agricole commune (PAC) devrait être axée sur le soutien d'une agriculture performante tant sur le plan économique qu'écologique et sur la préservation d'un secteur agricole solide sur l'ensemble des territoires.

That assessment should take into consideration the evaluation of the EIT as outlined in Regulation (EC) No 294/2008 so as to allow for an assessment based on common principles.
Cette évaluation devrait prendre en compte l'évaluation de l'EIT, énoncée à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008, afin que cet exercice puisse s'appuyer sur des principes communs.

2 (1) For the purposes of subsection 23(5) of the Act, the amount of the assessment is determined by multiplying the plan assessment base by the basic rate that is in effect for the fiscal year in which the assessment is due to be paid.
2 (1) Pour l’application du paragraphe 23(5) de la Loi, la cotisation est déterminée par multiplication de l’assiette de cotisation du régime et du taux de base en vigueur pendant l’année financière au cours de laquelle la cotisation est à verser.

Such information may be used for the purpose of establishing the assessment base or the collection or administrative control of tax for the purpose of establishing the assessment base.
Ces informations peuvent être utilisées pour déterminer l’assiette, ou pour la perception ou le contrôle administratif des impôts aux fins de la détermination de l’assiette.

TSX believes that the market-based mechanisms can significantly help society achieve its emissions reduction goals through more efficient resource allocation.TSX can support absolute caps or intensity-based caps, with or without sector-based adjustments.TSX can support markets that are domestic-only or those that are linked within North America or globally.
Le TSX croit que les mécanismes axés sur le marché peuvent aider grandement la société à atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions en assurant une distribution des ressources plus efficace [.] Le TSX peut soutenir des plafonds absolus ou des plafonds fixés en fonction de l'intensité, avec ou sans rajustements par secteur [.] Le TSX peut soutenir des marchés intérieurs ou d'autres qui sont reliés au sein de l'Amérique du Nord ou mondialement.

Such information may be used for the purpose of establishing the assessment base or the collection or administrative control of tax for the purpose of establishing the assessment base.
Ces informations peuvent être utilisées pour déterminer l'assiette, ou pour la perception ou le contrôle administratif des impôts aux fins de la détermination de l'assiette.

We agreed to a cumulative cap, but not a cumulative cap which is based on the following: You don't count how much money has been spend, you count how many claims are in the system and multiply it by the maximum possible claim.
Nous étions d'accord avec un plafond cumulatif, mais pas avec un plafond cumulatif qui est fondé sur les éléments suivants: vous ne comptez pas combien d'argent a été dépensé, vous comptez combien de revendications sont dans le système et vous multipliez ce nombre par la revendication maximale possible.

They have all said to get rid of the cap, or re-base the cap from $10 billion to $10.8 billion.
Ils ont tous affirmé que l'on devait faire disparaître le plafond ou refaire les calculs pour le faire passer de 10 à 10,8 milliards.

Capping the VAT base at a certain percentage of GNP may help to limit this drawback, but the level at which it is capped at present is not low enough to bring the VAT bases of these countries sufficiently into line with the GNP bases.
Certes, l'écrêtement de la base par rapport au PNB peut limiter ce désavantage, mais il se fait actuellement à un niveau qui n'est pas assez bas pour suffisamment rapprocher pour ces pays la base T.V.A. de la base PNB.